15ème législature

Question N° 11717
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Augmentation vertigineuse des TER en Languedoc-Roussillon

Question publiée au JO le : 07/08/2018 page : 7103
Réponse publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6953
Date de renouvellement: 18/12/2018

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'augmentation vertigineuse des tarifs d'abonnement des Trains express régionaux (TER) en Occitanie et notamment dans l'ancienne région Languedoc-Roussillon. La liberté de tarification des TER pour les régions est reconnue dans la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. La région Occitanie, présidée par Madame Carole Delga, a négocié une nouvelle tarification dont l'augmentation s'est révélée astronomique pour les usagers. Alors que la région s'était engagée à ce que cette augmentation ne dépasse pas les 7 % en moyenne, celle-ci varie en fait entre 37 % (pour un trajet entre Montpellier et Nîmes) et 267 % (pour un Montpellier-Perpignan), voire 309,70 % (pour un Mende-Montpellier). Les élus du Languedoc-Roussillon et les utilisateurs s'en sont émus. Le maire de Montpellier, Philippe Saurel, a déploré « un acte politique anti-Languedoc-Roussillon volontaire et une mise sous tutelle des villes de l'ex-Languedoc-Roussillon pour les transports ». Le maire de Béziers, Robert Ménard, a, quant à lui, dénoncé un « coup très dur porté au niveau de vie des utilisateurs du train au quotidien ». Il a, en outre, déploré que « Carole Delga ait oublié les conséquences désastreuses de cette mesure pour l'écologie, alors qu'il est maintenant établi que le train est le transport le plus respectueux de l'environnement ». Cette augmentation des tarifs vient en outre fortement télescoper le principe de mobilité du quotidien pourtant sans cesse rappelé par le Gouvernement. Pour les salariés, il s'agit d'un véritable « coup de canif » dans leur pouvoir d'achat. Quant aux employeurs, qui financent à 50 % les abonnements, ils devront faire face à une hausse substantielle de leurs dépenses transport. À cette réalité s'ajoutera nécessairement un engorgement supplémentaire des routes, notamment de l'autoroute A9 déjà trop fréquentée. Si la région a annoncé qu'elle étudiait la possibilité de réduire ces augmentations annoncées pour les personnes déjà abonnées, les nouveaux abonnés en seront, eux, pour leur frais, ce qui pose en outre un vrai problème d'égalité entre usagers. Elle lui demande donc quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour que l'égalité entre les territoires soit respectée et pour que les usagers n'aient pas à pâtir d'une telle hausse.

Texte de la réponse

Hormis l'obligation d'émettre les billets à tarification sociale nationale (par exemple pour les familles nombreuses), la tarification des trains express régionaux (TER) relève de la compétence des autorités organisatrices de transport d'intérêt régional, en vertu de la liberté tarifaire qui leur a été octroyée par la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. Dans la mesure où elles supportent le coût des services de transport qu'elles organisent, les régions veillent à mettre en place un équilibre satisfaisant entre l'intérêt du service offert aux voyageurs et son coût pour les contribuables. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales, n'intervient pas dans ces choix. S'agissant en particulier du prix des abonnements proposés par la région Occitanie dans le cadre de la nouvelle gamme tarifaire TER lancée en juillet 2018, il convient de souligner que leurs prix étaient gelés depuis 2015 et que la région s'engage à n'appliquer aucune nouvelle augmentation d'ici 2021. Pour mieux accompagner la transition avec les abonnements proposés auparavant en Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, la région Occitanie a toutefois décidé des ajustements tarifaires en octobre 2018, en plafonnant notamment le prix des abonnements sur des parcours supérieurs à 118 km. Dans l'objectif d'inciter à l'utilisation régulière du train pour les besoins de mobilité du quotidien, les abonnés à l'année bénéficient par ailleurs de deux mensualités gratuites (trois s'ils ont moins de vingt-six ans) sur douze et d'une prime de fidélité. Cette dernière, comme l'a précisé la région, provient de la redistribution d'une partie des pénalités dues à la région par SNCF Mobilités en cas de non-respect des engagements de qualité pris dans le cadre de la convention pluriannuelle d'exploitation TER. La région a ainsi annoncé que, en application de cette prime de fidélité, les abonnés annuels TER n'ont pas été prélevés du montant dû pour le mois de mars 2019.