Texte de la question
M. Stéphane Viry appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le déploiement prévu des émetteurs radios Linky (ERL) et du déploiement des objets connectés. D'une manière générale, les compteurs Linky doivent permettre, selon la loi du 17 août 2015 sur la croissance verte, la relève à distance des index de consommation et leur transmission journalière aux fournisseurs d'énergie. Les consommateurs devraient ainsi avoir accès quotidiennement (sur des portails internet) à leur consommation d'énergie, avec l'objectif recherché de mieux la maîtriser. Cela étant, de nombreuses oppositions se sont organisées autour de la défense des protections personnelles, de surcoût éventuel auprès des abonnées mais surtout concernant les risques sanitaires qui pourraient être liés à une exposition aux champs électromagnétiques émis par ces appareils. Les études réalisées notamment par l'ANSES convergent vers un risque sanitaire peu probable, à court ou long terme, souvent inférieur aux dispositifs électriques existants tels les lampes, les écrans TV, ou encore les tables à induction, même si l'Agence reste prudente dans l'ensemble de ses conclusions. De plus, le déficit d'information sur ces sujets, relevé par l'ANSES, n'est pas de nature à apaiser les tensions. Dès lors, les opérateurs impliqués dans le déploiement de ces nouvelles technologies devraient fournir une meilleure information au public quant à leurs modalités de fonctionnement actuel et futur, s'agissant en particulier de la fréquence et de la durée des expositions aux champs électromagnétiques auxquelles ces technologies peuvent conduire. Surtout, le déploiement des compteurs communicants intervient au moment où les objets connectés se multiplient pour des applications diverses, les infrastructures de communication (antennes relais notamment) étant déjà pour l'essentiel en place. Il est possible que ces développements concernent dans les prochaines années la numérisation des services et des infrastructures à l'échelle des individus, des habitations et des villes, dans les domaines de l'énergie, des transports et de la santé en particulier (réseaux intelligents, villes intelligentes, etc.). Dès lors, la question de l'exposition des personnes aux champs électromagnétiques devrait alors être anticipée et systématisée dans cet environnement évolutif. Aussi, et comme l'ANSES le recommande, il conviendrait que le développement des objets connectés s'accompagne de la définition de méthodes et outils (normes techniques) propres à assurer une caractérisation de l'exposition des personnes. Il apparaît que cette méthode pourrait judicieusement s'appliquer au déploiement des émetteurs radios Linky, qui émettront des ondes supplémentaires aux Linky déjà mis en place, tout comme les concentrateurs qui accueilleront leurs données. Ces éléments étant de nature à conforter, ou relancer, l'opposition souvent virulente à ces déploiements, il lui demande ce que le Gouvernement envisage pour améliorer de manière probante l'information des usagers.
Texte de la réponse
Le Gouvernement soutient le déploiement massif des compteurs communicants Linky qui présentent de réels bénéfices pour le consommateur, la collectivité et constitue une composante indispensable de la transition énergétique. Ce déploiement ne saurait se faire sans que les pouvoirs publics ne veillent aux enjeux de sécurité sanitaire qui restent au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Deux campagnes de mesures de l'exposition du public aux ondes électromagnétiques des compteurs communicants Linky ont été réalisées par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et par l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS), en laboratoire et sur le terrain. Les résultats sont cohérents et montrent une exposition spécifique liée à l'usage du « courant porteur en ligne » très faible, confirmée par l'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) de 2016-2017. Les ondes émises par le système Linky sont inférieures aux plafonds prévus par les normes sanitaires définies au niveau européen et français en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques : elles sont du même ordre de grandeur que les ondes émises par un téléviseur, ou un écran cathodique, et largement inférieures à celles générées par des plaques de cuisson. Le dispositif national de surveillance et de mesure des ondes géré par l'ANFR a évolué et permet dorénavant à tout citoyen de faire gratuitement mesurer son exposition associée à des objets communicants fixes comme le compteur Linky. L'Anses poursuivra ses études sur les évolutions à venir du compteur afin de continuer à mesurer ses impacts sur les utilisateurs. Par ailleurs il demeure la nécessité de mieux informer les consommateurs dans le cadre du déploiement du compteur et que la maîtrise de la consommation d'énergie passe en premier lieu par l'accès des consommateurs à la bonne connaissance de leur consommation. Le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommations d'électricité et de gaznaturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. Un espace client accessible sur Enedis.fr ou l'application « Enedis à mes côtés » permet au consommateur de connaître sa consommation journalière à la condition qu'il en ait fait la demande. Les données de consommations sont alors disponibles grâce à une télérelève journalière des données de comptage. Le Gouvernement a appelé l'ensemble des acteurs à se mobiliser tout particulièrement sur ce volet, par une meilleure communication et une meilleure information, notamment lors de la pose des compteurs. ENEDIS a ainsi élaboré, avec d'autres acteurs, dans le cadre des concertations avec la Commission de régulation de l'énergie (CRE), des documents remis à chaque consommateur, pour leur présenter à la fois les objectifs du compteur communicant, les précautions à prendre, et les normes respectées.