Question de : M. François Jolivet
Indre (1^re circonscription) - La République en Marche

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles de donations et de droits de successions qui ont considérablement évoluées ces dernières années, au gré des lois de finances rectificatives et des changements de gouvernements. En 2007, le contribuable avait la possibilité d'effectuer des donations tous les 6 ans, sans frais, jusqu'à 159 325 euros. Face au déficit budgétaire, le Gouvernement de François Fillon est revenu sur cette règle en 2011 et a porté le délai d'abattement à 10 ans. Peu après l'élection de François Hollande et la seconde loi de finances rectificative pour 2012, une réduction du montant des abattements a été votée passant de 159 325 euros à 100 000 euros. Le délai de rappel fiscal a également été rallongé, passant de 10 à 15 ans. Si ces nouvelles règles n'ont été effectives qu'à compter de la publication de la loi au Journal Officiel, elles ont un effet sur le passé. C'est cet aspect rétroactif qui pose une question d'éthique et de conformité. Une donation réalisée en 2008 pouvait donner lieu à une nouvelle donation en franchise d'impôt dès 2018. Après 2012, il est nécessaire d'attendre cinq ans de plus sauf à engager des frais de donation. Cela signifie que toutes les donations effectuées ces 15 dernières années sont prises en compte pour déterminer l'abattement restant, malgré le fait qu'elles aient été effectuées sous une loi précédente. L'aspect rétroactif est notamment expliqué par la suppression du dispositif dit de « lissage » fiscal. En 2011, le délai a été porté de 6 à 10 ans. Les parlementaires avaient alors adopté un dispositif transitoire dit de « lissage » afin d'atténuer l'impact de ce changement. Mais en 2012, cette disposition a été totalement supprimée. Ces changements ont un impact fort sur les nombreux Français concernés par ces nouvelles règles de donations et touchés par un trop payé de droits. Au-delà de l'aspect financier, un sentiment d'injustice peut être ressenti. En effet, avant 2012, le législateur a garanti aux contribuables un droit à recouvrer le bénéfice de l'abattement et du complet barème au bout d'un certain délai. Ainsi, il lui demande quelles réponses il peut apporter aux nombreux Français touchés par ces changements à impact rétroactif.