Réponse publiée le 21 mai 2019

Le Gouvernement n'envisage pas de contraventionnaliser le vol simple, une telle réforme étant en effet de nature à affaiblir de façon excessive la répression à l'encontre des auteurs de ce qui constitue la principale infraction portant atteinte au droit de propriété. En revanche, afin de faciliter le recours à des réponses pénales adaptées et rapides en cas spécialement de vol à l'étalage portant sur des biens de faible valeur, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a simplifié la procédure de composition pénale, qui permet notamment de proposer à l'auteur d'un délit qui reconnait sa culpabilité, le paiement d'une amende de composition. En effet, depuis le 25 mars dernier, les amendes de composition d'un montant inférieur ou égal à 3000 euros peuvent être proposées par le procureur de la République, directement ou par l'intermédiaire d'un délégué ou d'un officier de police judiciaire, sans devoir faire ensuite l'objet d'une validation par un juge. L'obligation de restituer la chose volée peut également être prévue sans exigence de validation si la valeur de la chose n'excède pas ce même montant. Ces dispositions, qui ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, ont fait l'objet d'une circulaire du ministère de la justice le 8 avril dernier. Cette circulaire rappelle que l'exécution des mesures proposées, à savoir le paiement de l'amende et la remise de la chose, a exactement les mêmes effets qu'en cas de composition pénale soumise à l'exigence de validation, notamment l'inscription de la mesure au casier judiciaire et l'extinction de l'action publique.