Question n°11847 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 11847

de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )

Question écrite

Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès du ministre d'État)

Rubrique > pollution

Titre > Lutte contre le plastique en France

Question publiée au JO le : 28/08/2018 page : 7559

Réponse publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9431

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le sujet de la lutte contre le plastique en France. Actuellement, seuls 26 % des emballages en plastique sont recyclés en France, soit un taux éloigné de l'objectif de recyclage de 100 % des plastiques en 2025 fixé par le Gouvernement. Ce faisant, l'annonce du 12 août dernier relative aux nouvelles actions afin de généraliser le recyclage du plastique vont dans le bon sens. En effet, il n'est plus acceptable que pour une commune, le coût d'enfouissement d'un déchet soit moins onéreux que de le recycler. Une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur l'enfouissement accompagnée d'une baisse de TVA sur le recyclage contribuerait à atteindre cet objectif sur notre territoire, mais aussi enverrait un signal international. C'est en effet tout le sens du forum politique de haut niveau 2018 « Transformation vers des sociétés durables et résilientes » qui s'est tenu à l'ONU du 9 au 18 juillet dernier dont la France a joué un rôle prépondérant. Par conséquent, il la sollicite afin de connaître l'application concrète de la feuille de route du Gouvernement pour une économie 100 % circulaire afin d'arriver à un taux de recyclage de 100 % des plastiques en 2025, et plus largement vis-à-vis de l'organisation de la transition fiscale et opérationnelle du plastique au verre.

Texte de la réponse

La feuille de route de l'économie circulaire du Gouvernement, présentée par le Premier Ministre le 23 avril dernier, prévoit en effet la division par deux de la mise en décharge des déchets et le recyclage de 100 % des plastiques d'ici 2025. Pour atteindre ces objectifs, le Gouvernement proposera, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2019, une réforme globale de la fiscalité déchets visant à rendre le recyclage des déchets économiquement plus attractif que leur mise en décharge (ou leur incinération). Cette réforme repose sur une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) telle que le coût moyen de l'élimination des déchets devienne supérieur de 10 €/t au coût moyen de leur recyclage, dans un calendrier permettant aux collectivités de s'y adapter. Par ailleurs, la feuille de route prévoit d'encourager les producteurs à mettre sur le marché des produits éco-conçus. La refondation du système français de responsabilité élargie du producteur (REP) intégrera ainsi un mécanisme d'éco-modulation incitant notamment à l'incorporation de plastique issu du recyclage grâce à la mise en place de bonus-malus pouvant excéder 10 % du prix de vente des produits. Des objectifs de collecte et de recyclage seront en outre fixés aux filières REP et le contrôle de l'atteinte de ces objectifs sera renforcé. Au niveau européen enfin, le Gouvernement soutient les actions entreprises par la Commission européenne, en application de la stratégie européenne sur les plastiques dans une économie circulaire publiée en janvier 2018. Il soutient et contribue en particulier à la proposition de directive qui prévoit l'interdiction ou la réduction des produits les plus générateurs de déchets plastiques.