15ème législature

Question N° 1185
de M. Gilles Lurton (Les Républicains - Ille-et-Vilaine )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes handicapées
Ministère attributaire > Égalité femmes-hommes, diversité et égalité des chances

Rubrique > personnes handicapées

Titre > Allocations versées aux enfants handicapés da

Question publiée au JO le : 19/09/2017 page : 4427
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 12/06/2018
Question retirée le: 01/09/2020 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Gilles Lurton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de parents d'enfants handicapés eu égard aux prestations dont ils peuvent bénéficier, c'est-à-dire principalement l'allocation enfant handicapé et l'allocation de rentrée scolaire. Lorsqu'un couple se sépare et que chacun des parents conserve la garde alternée de l'enfant, les charges quotidiennes sont alors réparties entre chacun des parents en fonction des périodes pendant lesquelles il a la garde de l'enfant. Par contre, les allocations liées au handicap de l'enfant sont versées par les maisons départementales des personnes handicapées à la caisse d'allocations familiales qui les reverse au membre du couple qui a constitué le dossier à l'origine, c'est-à-dire très souvent la maman. Mais, dans une telle situation, le papa doit assumer les mêmes charges pendant les périodes au cours desquelles il a la garde l'enfant. Si nous prenons l'exemple de l'allocation de rentrée scolaire, si le papa a la garde pendant la période de rentrée, c'est lui qui assumera la majeure partie des dépenses mais, la plupart du temps, il ne percevra rien de l'allocation qui, dans ce cas, est souvent destinée à d'autres fin que ce pourquoi elle a été créée. En principe, si la séparation se passe bien, les deux parents peuvent trouver un arrangement entre eux mais il arrive que la séparation soit très conflictuelle et, dans ce cas, la répartition des allocations devient compliquée et inégale. Aussi, il lui serait très reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir si elle envisage une modification de la réglementation en vigueur afin que les allocations liées au handicap d'un enfant puissent être justement réparties entre les deux parents.

Texte de la réponse