Rubrique > sécurité sociale
Titre > Cotisations sociales du gérant majoritaire d'
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire. Malgré le prononcé de la liquidation judiciaire de la SARL par le tribunal de commerce, des cotisations parfois importantes doivent toujours être versées au RSI ( régime social des indépendants) ce qui pose de grandes difficultés au gérant sans revenu. Cet état de fait a pour origine l'ordonnance du 12 mars 2014 qui stipule que la personnalité morale d'une société en liquidation judiciaire est prolongée jusqu'au jugement de clôture pour insuffisance d'actif (art. 1844-7-7 du code civil). Ce jugement n'intervient souvent que 9 à 15 mois après le prononcé de la liquidation. Elle souhaite donc connaitre la position du Gouvernement sur cet état de fait et lui demande si des mesures sont envisageable pour faire cesser ces appels à cotisations dès le prononcé de la liquidation judiciaire avec cessation d'activité.