Réponse publiée le 13 novembre 2018

La directive 2017/853 du 17 mai 2017 qui modifie la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes s'inscrit dans une logique de renforcement des mesures de sécurité, au lendemain des attentats de Paris en janvier 2015. Cette directive du 17 mai 2017 imposait aux Etats membres de l'Union européenne des délais de transposition brefs puisque l'essentiel de ses dispositions devait être transposé en droit interne au plus tard le 14 septembre 2018. Anticipant cette date, la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité et le décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes assurent cette transposition. Le décret du 29 juin 2018 est entré en vigueur le 1er août 2018, à l'exception toutefois des dispositions sur le statut du collectionneur et sans préjudice des dispositions transitoires spéciales prévues par l'article 33. Le statut de collectionneur d'armes créé par ce décret entrera en vigueur le 1er février 2019, donnant ainsi aux destinataires de ces mesures le temps de prendre leurs dispositions s'ils souhaitent bénéficier rapidement de ce statut. Par ailleurs, l'article 33 du décret précité prévoit de nombreuses dispositions transitoires de nature à permettre une application de la nouvelle réglementation dans des conditions satisfaisantes et à assurer le respect du principe de sécurité juridique. Sans énumérer toutes ces dispositions transitoires, il convient de mentionner que les tireurs sportifs peuvent continuer à détenir et renouveler leur autorisation de détenir des armes semi-automatiques à percussion centrale d'une grande capacité dans les conditions prévues par la nouvelle réglementation. Parmi les mesures transitoires prévues pour les chasseurs, le décret précité leur permet de renouveler la détention de fusils de chasse surclassés en catégorie C et acquis avant l'entrée en vigueur de la directive du 17 mai 2017 selon des modalités très souples. Enfin, des modalités spécifiques d'application dans le temps de la nouvelle réglementation ont été édictées en faveur des professionnels, qu'il s'agisse des armuriers ou des courtiers, le décret ayant pour ceux-ci, choisi la date d'entrée en vigueur la plus tardive rendue possible par la directive.