Texte de la question
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'obtention du label « entreprise du patrimoine vivant ». Un décret du 4 juillet 2013 concernant le label « entreprise du patrimoine vivant » précise que les entreprises agricoles ne peuvent se voir attribuer ce label car elles bénéficient d'un mode de valorisation spécifique prévue dans le code rural et de la pêche maritime. Cette récompense valorise les entreprises possédant, entre autres, un savoir-faire traditionnel ou de haute technicité. Une entreprise viticole distillant de l'armagnac depuis 1919 maîtrise ce savoir-faire dans sa totalité, de la culture de la vigne à l'élevage en barriques en passant par la délicate distillation fractionnée mais ne peut pas le communiquer car il n'existe aucune reconnaissance équivalente dans le secteur agricole, tandis qu'une société de négoce, ne réalisant qu'une partie de ce procédé, peut obtenir cette distinction. Il paraît anormal, voire discriminatoire, à savoir-faire équivalent, qu'un statut juridique autorise une entreprise à mieux valoriser ses produits par rapport à une autre. Cette discrimination engendre de fait une distorsion de concurrence entre les deux types de structure, car le consommateur, de plus en plus averti, recherche des produits qualitatifs et des entreprises véhiculant une image d'authenticité, ce qui est l'essence même de ce label. Il l'interroge donc au sujet de cette distinction de régime entraînant cette distorsion de concurrence en souhaitant que ce label puisse être octroyé également aux entreprises viticoles qui semblent, au regard des sociétés déjà labellisées, être les seules pénalisées par leur statut.
Texte de la réponse
Le label « entreprise du patrimoine vivant » (EPV) a été institué par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Il est attribué « à toute entreprise qui détient un patrimoine économique, composé en particulier d'un savoir-faire rare, renommé ou ancestral, reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et circonscrit à un territoire ». Le décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 fixe les critères d'éligibilité au label. Celui-ci précise en son article premier que le label est attribué à une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Les sociétés civiles d'exploitation agricole (SCEA), inscrites auprès des Chambres d'agriculture, ne sont donc pas éligibles au label EPV. Ce label est attribué à une entreprise après un examen rigoureux des critères liés à la détention d'un patrimoine économique, à la détention d'un savoir-faire rare reposant sur la maîtrise de techniques traditionnelles ou de haute technicité et à la notoriété ou l'ancienneté de l'implantation géographique. La modification du décret n° 2006-595 relatif à l'attribution du label EPV en date du 9 septembre 2011 a permis de clarifier certains critères de sélection et de mieux circonscrire le périmètre des entreprises du secteur agro-alimentaire en précisant que les entreprises du secteur agricole, bénéficiant des modes de valorisation prévus à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, ne peuvent se voir attribuer le label. Ces modes de valorisation apportent des garanties quant à l'identification de la qualité et de l'origine des produits comme le Label Rouge, l'Appellation d'Origine Contrôlée (AOC), l'Indication Géographique Protégée (IGP) et la Spécialité Traditionnelle Garantie. Les produits agricoles peuvent également faire l'objet d'une distinction dans le cadre du Concours général agricole organisé par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les entreprises du secteur agricole bénéficient donc de signes distinctifs à très forte notoriété auprès des consommateurs. Sans méconnaître la qualité des savoir-faire de ces entreprises en général, et des entreprises viticoles en particulier, il ne paraît pas opportun d'élargir le périmètre du label EPV à ce stade afin de garder une cohérence d'ensemble des politiques publiques en matière de labellisation.