Question écrite n° 12050 :
Inégalité concernant l'ATEXA versée par la Mutualité sociale agricole (MSA)

15e Législature

Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - La République en Marche

M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité existante entre les salariés et les non-salariés agricoles victimes d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, notamment en ce qui concerne le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières de l'assurance des accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA) versées par la mutualité sociale agricole (MSA). Alors que le code général des impôts prévoit que les indemnités journalières à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes viagères servies aux victimes d'accident du travail soient exonérées d'impôt sur le revenu, les indemnités journalières et les rentes d'incapacité permanente servies par le régime d'accident du travail des exploitants agricoles (ATEXA) sont passibles de l'impôt sur le revenu. Si cette différence de traitement a été instituée par l'administration fiscale en contrepartie de la déduction du bénéfice imposable du contribuable des cotisations versées au régime de l'ATEXA, il apparaît que ce régime d'imposition, même compensé, entraîne de vraies difficultés pour les exploitants agricoles qui, outre les problèmes de gestion de leur exploitation liés à leur arrêt d'activité consécutif à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, voient leur niveau de rentes d'incapacité permanente considérablement diminuer. Cette inégalité est d'ailleurs régulièrement dénoncée par les exploitants agricoles qui n'en comprennent pas la justification. C'est pourquoi il propose de corriger le régime d'imposition applicable aux indemnités journalières et aux rentes de victimes ATEXA versées par la MSA aux non-salariés agricoles, et de défiscaliser les indemnités journalières ATEXA à hauteur de 50 % de leur montant ainsi que les rentes ATEXA versées aux victimes comme tel est le cas pour les salariés. Il lui demande quel est le positionnement du Gouvernement sur cette proposition.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Paul Molac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Mutualité sociale agricole

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique

Date :
Question publiée le 11 septembre 2018

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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