Texte de la question
M. Régis Juanico interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation visant à restreindre les rejets de phosphates et composés du phosphore dans les eaux superficielles. Les phosphates participent à la dégradation des milieux aquatiques en favorisant leur eutrophisation au détriment de nombreux usages de l'eau (alimentation en eau potable, baignades, etc.). Plusieurs dispositions ont été prises pour limiter les phosphates et composés du phosphore dans les détergents. Le décret n° 2007-491 du 29 mars 2007 a interdit la mise sur le marché de détergents contenant des phosphates et destinés au lavage du linge par les ménages. La taxe générale pour les activités polluantes (TGAP) « lessives », créée en 2000, a été rendue plus incitative en 2006. L'article 27 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite « Grenelle 1 », prévoyait l'interdiction des phosphates dans tous les produits lessiviels à compter de fin 2012. En conformité avec le règlement n° 259/2012 du Parlement et du Conseil européens, qui étend l'interdiction à tous les composés du phosphore, le phosphate et ses dérivés ont été interdits dans tous les détergents textiles et détergents pour lave-vaisselles domestiques par décret du 30 décembre 2014. Malgré cela, les « marées vertes » continuent de se développer. La Loire, espace biologique exceptionnel souvent présenté comme le dernier grand fleuve sauvage de France, est particulièrement touchée. La prolifération des « algues vertes » apparaît ainsi dès le Roannais, à 150 kilomètres de la source du fleuve, et se poursuit jusqu'à son estuaire où une « zone morte potentielle » se développe sous la surveillance de l'Ifremer. Il semblerait donc utile de renforcer la législation notamment par l'extension du champ d'application de l'interdiction à tous les utilisateurs de détergents contenant des phosphates (entreprises, collectivités territoriales, établissements publics...) ou encore le soutien aux stations de traitement des eaux polluées (STEP) de moins de 2 000 équivalents-habitants pour leur permettre de traiter les phosphates. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour renforcer les mesures existantes visant à lutter contre les rejets de phosphates dans les cours d'eaux.
Texte de la réponse
Depuis les années 90, les pouvoirs publics français mènent une politique visant l'interdiction stricte des phosphates dans les détergents. En 2000, la taxe générale pour les activités polluantes « lessives », dont l'objectif est d'inciter la diminution des teneurs en phosphates dans les lessives, a été mise en place. En 2007, le décret no 2007-491 du 39 mars 2007 a interdit strictement les phosphates dans les détergents textiles destinés aux consommateurs. Plus récemment, la réglementation européenne (annexe VI bis du règlement (CE) no 259/2012) a limité les phosphates et les composés du phosphore dans les détergents destinés aux consommateurs. La mesure relative aux détergents textiles destinés au consommateur est en vigueur depuis le 30 juin 2013. Celle concernant les détergents pour lave-vaisselle automatique est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Toutes ces actions ont eu pour effet de diminuer sensiblement le phénomène d'eutrophisation, sans toutefois l'éradiquer. Le phosphore issu des détergents n'a plus qu'un impact très limité sur les milieux aquatiques. Depuis le 1er janvier 2017, seuls subsistent les phosphates et composés du phosphore dans les détergents pour lave-vaisselle automatique industriel ainsi que les composés du phosphore dans les détergents textiles industriels. Il convient toutefois de relativiser en rappelant que la substitution du phosphate et des composés du phosphore dans ces détergents ne serait que très peu visible sur la qualité de la ressource en eau compte tenu des émissions peu importantes que cela représente. Aujourd'hui, les principales sources de phosphore sont liées au métabolisme humain et aux activités agricoles. Pour réduire ces apports, des dispositifs réglementaires ont été mis en place. L'arrêté du 21 juillet 2015 relatif à la collecte et aux traitements des eaux usées domestiques a rappelé les performances minimales de traitement à atteindre pour les paramètres azote et phosphore dans le cas de stations d'épuration de plus de 10 000 équivalents-habitants rejetant en zone sensible à l'eutrophisation. La note technique du 7 septembre 2015 (NOR : DEVL1519953N) a également introduit de nouvelles règles pour réduire les rejets ponctuels d'eaux usées domestiques par temps de pluie au milieu naturel. Sur le bassin Loire-Bretagne, où les masses d'eau sont particulièrement sujettes à eutrophisation, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a fixé des exigences renforcées par rapport aux exigences de base prévues par la réglementation nationale. Sur ce bassin, l'ensemble des stations d'épuration de plus de 2 000 équivalents-habitants doit respecter des normes de rejets pour les paramètres azote et phosphore. Concernant les apports de phosphore diffus via les sols, le SDAGE prescrit de prendre en compte l'équilibre de la fertilisation phosphorée dans les plans d'épandage des installations classées pour la protection de l'environnement, en priorité dans les zones touchées par des phénomènes d'eutrophisation. Des prescriptions sont également prévues pour limiter l'érosion afin de diminuer les risques de transfert de phosphore aux milieux. En complément de ces mesures, le SDAGE prévoit des dispositions relatives à la réduction des émissions d'azote dans les zones impactées par les phénomènes d'eutrophisation. Par ailleurs, il convient de prendre en considération qu'une partie du phosphore à l'origine des phénomènes d'eutrophisation est aujourd'hui lié au phosphore accumulé dans les sédiments depuis de nombreuses années, ce qui peut expliquer que l'effet des mesures actuelles sur le milieu n'est pas immédiat.