Question de : M. Stéphane Testé
Seine-Saint-Denis (12e circonscription) - La République en Marche

M. Stéphane Testé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre les prérogatives des infirmiers en matière de vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de la dernière campagne (chiffres CNAMTS). L'article de loi avait prévu que l'infirmière puisse revacciner l'ensemble de la population adulte, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement restrictif. D'une part, en limitant uniquement à la grippe, alors que les compétences requises sont les mêmes pour toute vaccination. D'autre part, en limitant aux personnes âgées et aux malades chroniques. De ce fait, l'entourage est exclu, ce qui limite la portée de la couverture vaccinale. Comme ils ont la compétence acquise pour vacciner, il pourrait être judicieux d'élargir la possibilité légale de vaccination par les infirmiers. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée le 18 septembre 2018

Les compétences des infirmiers en matière de vaccination ont été récemment complétées. L'arrêté du 14 novembre 2017 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière a ainsi élargi la liste des populations que les infirmiers peuvent vacciner contre la grippe, dans le respect des dispositions de l'article R. 4311-5-1 du Code de la santé publique. La modification de cet article afin d'intégrer de nouveaux vaccins nécessite la consultation préalable de la Haute autorité de santé (HAS), à laquelle le comité technique des vaccinations est rattaché, en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique. Le ministère chargé de la santé a procédé à cette saisine au mois de février pour que soient étudiées les conditions d'un élargissement. Lorsque la HAS se sera prononcée, la question de faire évoluer le décret relatif aux actes des infirmiers pourra être posée.

Données clés

Auteur : M. Stéphane Testé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 11 septembre 2018
Réponse publiée le 18 septembre 2018

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