Réponse publiée le 4 décembre 2018

Conformément à l'article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, des négociations ont été engagées début 2018 afin que soient apportées les garanties nécessaires aux salariés issus des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants à l'occasion du transfert de leur contrat de travail vers les organismes du régime général de la sécurité sociale. Cependant, au terme de ces négociations entre les organisations syndicales et l'Union des caisses de sécurité sociale (UCANSS), en charge de la négociation de l'accord pour le compte des trois branches du régime général, le protocole d'accord fixant le cadre du dispositif d'accompagnement, signé par deux organisations syndicales le 1er août 2018, a fait l'objet d'un droit d'opposition exercé par deux autres syndicats, majoritaires. Cet accord est donc inapplicable et réputé non écrit du fait des dispositions du code du travail. Dans ce contexte, le comité exécutif de l'UCANSS a défini et communiqué le 13 septembre 2018 un cadre commun aux employeurs, garantissant les conditions de l'accompagnement des salariés des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein des organismes du régime général de sécurité sociale. Afin d'en assurer une application uniforme, cette recommandation est déclinée dans chaque organisme du régime général, futur employeur de ces personnels par le biais d'une décision unilatérale de l'employeur. Des modalités précises d'accompagnement sont donc garanties aux salariés de cette manière. Elles reposent tant sur l'absence de licenciement et de mobilité imposée, que sur des dispositions favorisant l'accompagnement et l'intégration des salariés de l'ex-RSI, dans le cadre d'une démarche équilibrée, visant un traitement équitable au regard des dispositions qui régissent les personnels du régime général. Enfin, le dernier volet des négociations prévues, concernant des accords de transition a pu être ouvert en septembre 2018. Ceux-ci visent à déterminer les conditions de transition des conventions collectives nationales du RSI vers celles du régime général. Ces négociations sont actuellement en cours. Ces différentes modalités doivent permettre in fine d'apporter aux salariés ex-RSI des garanties et des modalités d'accompagnement importantes et adaptées, de nature à faciliter leurs conditions de transfert.