Question de : Mme Samantha Cazebonne
Français établis hors de France (5^e circonscription) - La République en Marche

Mme Samantha Cazebonne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la non application dans plusieurs circonscriptions consulaires de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, ainsi que des dispositions prévues par le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres. En effet, ces textes prévoient notamment que le conseil consulaire se réunit au moins deux fois par an, qu'il est compétent sur toutes les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment en matière culturelle, éducative, économique et sociale, concernant les Français établis dans la circonscription, et que l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente chaque année au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et les actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire. Par ailleurs, le conseil consulaire doit être informé de la situation locale et des risques spécifiques auxquels pourrait être exposée la communauté française ainsi que du plan de sécurité de l'ambassade ou du poste consulaire, sous réserve des informations dont la divulgation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sûreté de l'État, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ; et est informé, le cas échéant, de la tenue des journées défense et citoyenneté dans la ou les circonscriptions relevant de sa compétence. Force est de constater que ces dispositions ne sont pas respectées dans l'ensemble des circonscriptions consulaires dans le monde, particulièrement en matière économique. Elle souhaite donc savoir ce qu'envisage le Gouvernement pour faire appliquer l'ensemble des dispositions de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 et du décret n° 2014-144 du 18 février 2014, notamment en matière de convocation des conseils consulaires et de périmètre de leur ordre du jour, ainsi que pour faire harmoniser les pratiques.