15ème législature

Question N° 12124
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > assurance maladie maternité

Titre > Prise en charge des indemnités journalières d'arrêt maladie

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8154
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes des chefs d'entreprises concernant la prise en charge des indemnités journalières de leurs salariés en cas d'arrêt maladie de moins de huit jours. Il semblerait en effet que l'inspection générale de l'action sociale (IGAS) ait été mandatée pour étudier la possibilité d'une prise en charge par les entreprises de quatre jours d'indemnités journalières au-delà du délai de carence de trois jours, pour un coût estimé à 900 millions d'euros. Elle lui demande de lui indiquer ses intentions en la matière, et quelles mesures il entend prendre afin de rassurer les chefs d'entreprises sur le sujet.

Texte de la réponse