Question n°12210 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 12210

de Mme Michèle Tabarot (Les Républicains - Alpes-Maritimes )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > maladies

Titre > Distilbène - Reconnaissance d'un statut spéci

Question publiée au JO le : 18/09/2018 page : 8198

Réponse publiée au JO le : 27/11/2018 page : 10750

Texte de la question

Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attente des femmes victimes du distilbène concernant la demande réitérée de reconnaissance d'un statut spécifique « DES » qui se traduirait notamment la prise en charge à 100 % par le régime général d'assurance maladie d'une consultation gynécologique annuelle adaptée à leur situation. Cette demande légitime, soutenue par de nombreux parlementaires en lien avec l'association de défense des victimes, n'a pour l'heure pas reçue de suite favorable de la part des pouvoirs publics. La reconnaissance de ce statut spécifique serait pourtant un signal fort pour une prévention pertinente puisqu'il sensibiliserait les médecins à l'évolution des conséquences du DES, et permettrait de combattre le déni auquel ces femmes peuvent être encore confrontées. Au regard de ces éléments, elle souhaite que le Gouvernement puisse apporter des réponses précises à la demande des victimes sur la création d'un tel statut.

Texte de la réponse

Le Gouvernement est particulièrement soucieux de prévenir les conséquences sanitaires de l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), dès lors que les risques potentiels sont identifiés à partir de recommandations médicales robustes. A titre illustratif, la Haute autorité de santé (HAS) en mars 2014 dans son avis relatif au « dépistage du cancer du sein en France : identification des femmes à haut risque et modalités de dépistage » n'a pas trouvé de niveau de preuve suffisant et a ainsi classé l'exposition au DES parmi les facteurs de risque pour lesquels aucun dépistage spécifique du cancer du sein n'est justifié, à rebours de l'étude réalisée par l'association « réseau DES » à la même période. S'agissant du risque de cancer du col de l'utérus suite à une exposition au DES, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, souhaitant renouveler la sensibilisation des professionnels de santé sur les modalités de dépistage et de prise en charge de ces patientes, avait préconisé en 2011 un suivi gynécologique annuel. Pour sa part, la HAS n'a pas émis de recommandations en la matière, en l'absence de littérature scientifique récente. Compte tenu de ces incertitudes quant aux recommandations médicales à appliquer, cela ne s'est pas traduit par une modification de la prise en charge. Il convient de rappeler que la quasi-totalité des assurées bénéficient d'une couverture intégrale du frottis cervico-utérin dès lors qu'elles sont couvertes par un contrat de complémentaire santé dit responsable et ce sans limitation de périodicité. Dans ce contexte, le Gouvernement portera une attention marquée à ce sujet dans les mois à venir, pour prendre le cas échéant les dispositions législatives qui s'avèreraient nécessaires.