Texte de la question
Mme Sabine Rubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation de l'accueil des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis. Les données qui lui ont été communiquées dressent un constat alarmant. Mme la secrétaire d'État annonce depuis la rentrée 2018 que l'école inclusive est une réalité et que les moyens sont là. Or Mme la députée constate qu'en Seine-Saint-Denis, en début 2016, 3 400 enfants et adolescents ont une orientation en IME, IMPro ou en ITEP et que, parmi ces 3 400 enfants et adolescents, il n'y a que 1 800 places disponibles dans le département. En ce qui concerne les adultes, alors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis fait état d'un besoin de 900 places pour adultes, 165 jeunes adultes doivent être maintenus dans des établissements pour enfants et adolescents et 450 doivent être placés dans des centres en Belgique. 350 enfants doivent rester au domicile familial sans aucune prise en charge. La situation ne s'est pas améliorée aujourd'hui, et à titre d'exemple, cinq jeunes gens scolarisés dans l'institut médico-pédagogique Louise Michel de Pantin âgés de 17 ans n'ont pu trouver de structure d'accueil pour la continuation de leurs études. Compte tenu des conditions difficiles, à la fois familiales et personnelles dans lesquelles ils se trouvent, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Seine-Saint-Denis a décidé de les y maintenir, ce qui privera d'autres enfants de pouvoir bénéficier du cadre adapté à leur profil qu'offre l'institut Louise Michel, faute de place. Dans ces circonstances, elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises pour permettre une meilleure insertion des personnes handicapées en Seine-Saint-Denis à travers les établissements qui sont spécialisés dans ce domaine.
Texte de la réponse
L'offre en établissements et services pour enfants en situation de handicap dans le département de la Seine-Saint-Denis se compose aujourd'hui de 1 388 places en Instituts médico-éducatifs (IME), 105 places en établissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés (EEAP), de 140 places en instituts d'éducation motrice (IEM), de 40 places en instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et de 1 056 places dans les services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). Ces solutions d'accompagnement sont entièrement financées par l'assurance maladie. Elles demeurent très insuffisantes, comme il a été indiqué en réponse à une question orale sans débat fin novembre, et leur développement constitue donc une priorité. Cette offre territoriale est donc en cours de développement dans le cadre de la mise en oeuvre de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale pour les personnes handicapées pour la période 2017-2022, assortie d'une enveloppe de crédits de 180 M€. Cette enveloppe vient soutenir la transformation de l'offre d'accompagnement des personnes handicapés en réponse aux besoins, en évolution, des personnes et des familles, en vue de favoriser le plus possible la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie en société. Compte tenu du retard de la région Ile-de-France, notamment en Seine-Saint-Denis, les critères de répartition de l'enveloppe de 180 M€ pour la transformation de l'offre médico-sociale ont été revus pour permettre un rééquilibrage territorial au profit des territoires les moins bien dotés en solutions d'accompagnement. L'Ile-de-France a été largement bénéficiaire de ce rééquilibrage. L'Agence régionale de santé d'Ile-de-France dispose ainsi pour 2018 de près de 18 millions d'euros, issus de cette enveloppe ainsi que du 3ème plan autisme et de l'enveloppe de prévention de départs non souhaités vers la Belgique. Pour les années à venir, l'ARS d'Ile-de-France bénéficie de 6 097 236 € (AE) en 2019 et de 6 097 236 € (AE) en 2020, soit à nouveau plus de 18 millions d'euros pour soutenir cette dynamique de développement et de transformation de l'offre existante. Ces crédits sont répartis en fonction des besoins des différents départements franciliens. Dans ce cadre, le département de la Seine-Saint-Denis est prioritaire dans la politique d'équipements de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France.