Question de : M. Vincent Bru
Pyrénées-Atlantiques (6^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 10 octobre 2018

ÉTAT DE DROIT EN EUROPE

M. le président. La parole est à M. Vincent Bru, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

M. Vincent Bru. Madame la ministre chargée des affaires européennes, le 12 septembre dernier, le Parlement européen a demandé au Conseil d'activer l'article 7 du traité de l'Union européenne à l'encontre de la Hongrie, comme c'est déjà le cas pour la Pologne depuis décembre 2017. Or, nous savons que la procédure est longue, et même incertaine, comme nous avons pu le constater, avec ma collègue Coralie Dubost, à l'occasion d'un rapport et d'une proposition de résolution européenne que nous présenterons demain devant la commission des affaires européennes.

M. Éric Straumann. Il fallait y associer l'opposition !

M. Vincent Bru. Ce rapport indique une forte dégradation de l'État de droit dans certains pays de l'Union européenne et une remise en cause des valeurs fondamentales qui fondent la confiance mutuelle et la sécurité au sein de l'Union. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Il s'agit de la non-effectivité du contrôle de constitutionnalité, de l'atteinte à l'indépendance de la justice par les autorités exécutives, des atteintes à la liberté de la presse et de la remise en cause des libertés académiques. Il s'agit aussi des mesures frappant certaines activités d'ONG ou du recours à des procédés de corruption, comme en Roumanie où, le week-end dernier, a été bloquée une tentative de révision constitutionnelle.

Nous observons qu'au nom d'un mandat donné aux gouvernants, ceux-ci s'affranchissent des valeurs communes de l'Union européenne qu'ils se sont pourtant engagés à respecter et qui furent l'un des critères de leur adhésion.

Les mesures envisagées n'ont pas pour objet de stigmatiser les État (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LR), ni même les citoyens,…

M. Éric Straumann. Qu'est-ce qu'on en fait?  On les vire ?

M. Vincent Bru. …mais de contraindre les gouvernants à respecter ces principes et ces valeurs communes, sans lesquels il n'y pas de confiance mutuelle entre les États membres.

Madame la ministre, j'ai appris que ce sujet ne serait pas débattu lors du prochain Conseil européen. Pouvez-vous nous dire quand il le sera et quelle est la position de la France…

M. le président. Merci, cher collègue. La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes. Monsieur le député, je vous remercie de votre question et je salue votre travail, accompli avec votre collègue Coralie Dubost. Voilà quelques jours, à Paris, l’écrivain italien Roberto Salviano nous mettait en garde, nous disant que la démocratie était menacée à travers le monde. Il avait raison. Aujourd'hui, l’État de droit n’est en rien un acquis : c’est un combat permanent, même au cœur de l’Union européenne.

Vous avez cité l’indépendance de la justice : elle est en effet menacée en Pologne, en Hongrie et en Roumanie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Éric Straumann. Et même en France : les nominations passent par l'Élysée !

Mme Nathalie Loiseau, ministre . Vous avez cité l’indépendance des journalistes et la liberté d’expression. Comment ne pas rappeler ici les noms de la Maltaise Daphné Caruana Galizia, du Slovaque Ján Kuciak et de la Bulgare Viktoria Marinova, trois journalistes assassinés - la dernière voilà quelques jours - au cœur de l’Union européenne ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Que faut-il faire ? Fermer les yeux, comme ceux qui, au prétexte de faire de la politique, refusent de faire de la morale et continuent à s’associer à des partis qui bafouent les libertés ? Ce n’est pas notre choix et ce n’est pas celui de l’Union européenne.

Vous l’avez dit, l’article 7 a été actionné à l’encontre de la Pologne – pas du peuple polonais, mais du comportement du gouvernement polonais, qui bafoue l’indépendance de la justice. Vous l’avez également rappelé, le Parlement européen, le 12 septembre (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR), à une écrasante majorité, a choisi d’exprimer son inquiétude sur la situation de l’État de droit en Hongrie. Je regrette que certains parlementaires européens de notre pays aient préféré fermer les yeux et regarder ailleurs. (Mêmes mouvements.)

Quant à l’État de droit en Hongrie, la question sera abordée dans quelques jours…