Réponse publiée le 23 avril 2019

La Commission européenne a adressé en octobre 2015 une mise en demeure aux autorités françaises au sujet des concessions hydroélectriques. Elle considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l'essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l'article 106, paragraphe 1er, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 102 de ce traité, en ce qu'elles permettraient à l'entreprise de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de fourniture d'électricité au détail. Le Gouvernement continue de contester le raisonnement selon lequel la possession de moyens de production hydroélectriques entraîne mécaniquement une rupture d'égalité sur le marché de la fourniture d'électricité au détail et le fait qu'il aurait accordé un quelconque avantage discriminatoire à EDF. Le Gouvernement met également en avant les enjeux sociaux, économiques et écologiques majeurs liés à l'hydroélectricité, et en particulier à la gestion de l'eau et à la sécurité des ouvrages. Dans le cadre des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement défend une application équilibrée de la loi de transition énergétique, qui a consolidé le régime des concessions et garantit le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française, grâce à plusieurs outils : le regroupement des concessions dans une même vallée, la prolongation de certaines concessions dans le respect du droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions lorsque les collectivités locales y sont intéressées. À la différence d'autres pays où les installations hydroélectriques appartiennent aux exploitants privés, le régime concessif permet de garantir que les ouvrages restent durablement la propriété de l'État avec un contrôle fort au travers de la règlementation et du contrat signé entre l'État et le concessionnaire, garantissant ainsi le respect de l'intérêt public. En ce qui concerne la sécurité, tous les barrages en France, dont celui de Vouglans, sont soumis à une réglementation rigoureuse. En particulier, chaque barrage dit de classe A ou B doit détenir une « étude de dangers » qui constitue sa fiche de sécurité. Le propriétaire, ou le concessionnaire si l'ouvrage est un barrage hydroélectrique concédé, doit la mettre à jour périodiquement après avoir analysé tous les risques théoriques possibles et les moyens d'y faire face. Divers examens périodiques doivent être conduits sous la responsabilité de l'exploitant et des travaux de renforcement de la sécurité sont, si nécessaire, prescrits par l'État. En outre, il convient de rappeler que toutes les interventions sensibles sur un barrage nécessitent l'obtention préalable d'un agrément ministériel. En sus de la responsabilité de l'exploitant, près d'une centaine d'agents du ministère de la transition écologique et solidaire se consacrent par ailleurs au contrôle régulier de la sécurité des ouvrages hydrauliques sous l'autorité des préfets. Tout nouveau concessionnaire sera tenu de respecter la réglementation dans les mêmes conditions que les exploitants actuels. Le renouvellement des contrats de concession n'aura donc aucun impact sur les exigences auxquelles sont soumis les exploitants en termes de sécurité. Le principe de mise en concurrence des concessions échues découle du droit européen et national, le Gouvernement s'y prépare tout en défendant certains principes essentiels, en particulier en s'opposant à toute interdiction de candidater pour EDF et à la remise en concurrence de concessions non échues.