Réponse publiée le 12 mars 2019

Le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) avait pour mission d'attribuer des aides aux exploitants de stations-service, afin de maintenir une desserte équilibrée sur l'ensemble du territoire national en matière de vente de carburants au détail. Suite à la suppression, en loi de finances 2015, de la dotation annuelle qui lui était attribuée, le CPDC a été mis en liquidation par décret n° 2015-604 du 3 juin 2015 portant dissolution et mise en liquidation du comité professionnel de la distribution de carburants. Un dispositif d'aide spécifique a été mis en place par le ministère chargé du commerce et de l'artisanat, à la suite de la mise en liquidation du CPDC. Ce dispositif, financé par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), a permis de traiter par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Fin 2016, le traitement de l'ensemble de ces dossiers a été achevé grâce à une contribution globale de l'Etat d'environ 15 M€. Les nouvelles demandes d'aides à l'investissement des stations-service étaient depuis cette date assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre de la procédure d'appels à projets régissant les opérations territoriales aidées par le FISAC. Ce dernier a financé les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe, ayant conféré aux régions une compétence exclusive en matière de développement économique et d'aides aux entreprises, l'action de l'Etat se concentre aujourd'hui sur des enjeux nationaux structurants en matière d'appui aux initiatives territoriales, dans un souci de cohérence juridique, de subsidiarité et de concentration des moyens d'intervention. C'est la raison pour laquelle, ajoutée à la nécessaire maîtrise des dépenses publiques et à la revue des aides aux entreprises du comité "Action publique 2022" pour laquelle le ministère de l'économie et des finances est sollicité, la loi de finances pour 2019 ne prévoit pas, d'une part, de mesure particulière au bénéfice des stations-service, et d'autre part, de nouvelles capacités d'engagement pour le FISAC.