15ème législature

Question N° 12366
de M. Patrick Hetzel (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > enfants

Titre > Financement du service national d'accueil tél

Question publiée au JO le : 25/09/2018 page : 8421
Réponse publiée au JO le : 18/12/2018 page : 11838

Texte de la question

M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. En effet, le Gouvernement a l'intention de baisser les subventions du « groupement d'intérêt public enfance en danger » et notamment le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger plus communément appelé 119-Allô enfance en danger. En 2018, le 119-Allô enfance en danger a déjà connu une baisse budgétaire de 7 % imposée par le Gouvernement, contre l'avis des conseils départementaux et des associations qui œuvrent pour la protection de l'enfance. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 000 euros, ce qui met clairement en péril les missions de protection de l'enfance. Et pourtant le SNATED-119 est reconnu de tous les acteurs concernés par la protection de l'enfance. Au 119, ce sont plus de 1 000 appels reçus par jour, plus de 375 000 enfants aidés depuis 28 ans, 1 appel vers un service de première urgence est passé tous les 2 jours pour des situations de danger grave ou imminent sur un enfant. Dans l'intérêt de tous, la protection de l'enfance ne doit pas souffrir de coupes budgétaires. Pour maintenir la qualité du travail de l'ensemble des professionnels et continuer à assurer la protection des mineurs victimes, le GIPED a besoin de moyens stables. Cette baisse de subvention surviendrait pour la troisième année consécutive. L'État devrait, a minima, s'engager à maintenir le budget du GIP Enfance en danger à un niveau qui lui permette d'assurer sa pérennité. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte concrètement faire pour prendre efficacement et véritablement sa part à la protection de l'enfance en danger.

Texte de la réponse

Le groupement d'intérêt public enfance en danger (GIPED), qui gère le service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED), est financé à parts égales par l'Etat et les départements. La contribution annuelle de l'Etat est inscrite au budget du ministre chargé de la famille et de l'enfance, soit à l'heure actuelle de la ministre des solidarités et de la santé. Le montant de la subvention de l'Etat au profit du GIPED pour 2019 sera à la hauteur de celle versée en 2017, soit 2 292 853 euros. Les services des ministères apportent un appui au GIPED pour élaborer un projet stratégique d'optimisation de l'organisation et de l'efficience du groupement.  Une stratégie interministérielle de la protection de l'enfance sera finalisée. Elle marque l'engagement du gouvernement pour la protection de l'enfance jusqu'en 2022.