Réponse en séance, et publiée le 27 janvier 2021

FAMILLES MONOPARENTALES
Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour exposer sa question, n°  1240, relative aux familles monoparentales.

M. Guillaume Gouffier-Cha. En France, presque une famille sur quatre est monoparentale. En trente ans, le nombre de familles monoparentales a doublé. En 2018, ce sont ainsi 21 % des enfants qui vivent dans une famille monoparentale – 18 % avec leur mère et 3 % avec leur père. C'est la catégorie sociale qui s'appauvrit le plus depuis des années, et de manière exponentielle : parmi les 5,7 millions de personnes qui vivent dans une famille monoparentale, plus du tiers sont considérées comme pauvres.

Depuis le début du quinquennat, des mesures ont été prises pour améliorer leur quotidien et lutter contre le scandale des pensions alimentaires impayées – je pense notamment à la revalorisation de 30 % de l'allocation de soutien familial et du complément de mode de garde pour les familles monoparentales et, bien sûr, à la réforme de l'ARIPA – Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires – avec la création d'un service public de versement des pensions alimentaires début 2021.

Le non-règlement des pensions alimentaires est certes la difficulté principale, mais ce n'est pas la seule. Pensé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, notre système de pension alimentaire n'est plus en adéquation avec notre société contemporaine.

La pension alimentaire, plus précisément appelée contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant – C3E – n'est pas un revenu, mais une participation aux frais. Pourtant, à ce jour, elle est considérée comme telle, fiscalisée pour le parent qui la reçoit et compensée par une demi-part fiscale supplémentaire, et défiscalisée pour le parent qui la verse. Cette contribution entre donc dans le système d'imposition des parents, avec des effets pervers, puisqu'elle peut aboutir à une baisse de revenu du parent gardien en majorant le calcul des revenus disponibles et en entraînant de ce fait une minoration des aides sociales.

La prise en compte des pensions alimentaires dans les prélèvements fiscaux – pour l'essentiel, l'impôt sur le revenu –, d'une part, et dans les barèmes des prestations sociales, d'autre part, aboutit ainsi à des incohérences et à des ruptures d'égalité entre parents séparés.

Cela pose plus globalement la question de la pertinence de notre système d'aides sociales, encore largement marqué par la promotion du modèle de la famille nombreuse : de nombreuses aides sont ainsi majorées à partir du troisième enfant, alors que, pour un parent isolé, l'allocation familiale prend tout son sens dès le premier enfant.

Pour les familles monoparentales, l'accès à un mode de garde adapté et à un logement décent, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, la possibilité d'avoir des loisirs ou de s'engager dans la société sont des défis du quotidien, particulièrement durs à relever. Aussi souhaiterais-je savoir où en est le Gouvernement à propos de la modification du régime fiscal de la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant et, plus généralement, quelles sont les pistes de réflexion pour faciliter le quotidien de ces familles.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Monsieur le député, votre question porte sur la possibilité de modifier le régime fiscal de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Ce régime fiscal prévoit que cette contribution prend la forme d'une pension alimentaire. En l'état du droit, le débiteur de la pension peut la déduire de son revenu imposable, dès lors qu'elle est effectivement versée bien sûr, sans que les pensionnaires soient pris en compte pour la détermination du quotient familial, afin de ne pas octroyer un double avantage, par exemple, une majoration du quotient et une réduction du revenu imposable simultanées. Ces pensions ne sont imposables qu'à condition qu'elles soient effectivement perçues ; c'est la contrepartie de la déduction de la pension alimentaire par le parent débiteur.

Dans le cas de la garde alternée, la charge d'entretien des enfants est présumée partagée entre les parents, et les avantages fiscaux sont donc répartis par moitié entre les ex-conjoints. Toutefois, si l'un des deux parents assume à titre principal la charge des enfants, celle-ci s'appréciant sans tenir compte des pensions servies, les parents peuvent prévoir d'un commun accord que l'intégralité des avantages fiscaux sera attribuée à l'un d'eux. Dans cette situation, l'autre parent peut alors déduire la pension alimentaire qu'il verse éventuellement, cette pension étant alors imposable chez celui qui la reçoit.

Les parents isolés sont plus fréquemment confrontés à la précarité et ont de plus grandes difficultés d'insertion professionnelle et sociale. Pour y faire face, la solidarité nationale s'organise. Ainsi ces contribuables bénéficient-ils d'une part, au lieu d'une demi-part, de quotient familial pour le premier d'un d'entre eux, jusqu'à 3 704 euros en 2020.

Les prestations familiales augmentent de près de 35 % le revenu de vie médian de ces parents. C'est donc majeur, mais nous ne nous arrêtons pas là. La mise en œuvre de la réforme du service public des pensions alimentaires est une avancée très importante, qui permet de sécuriser le versement de ces pensions.

En outre, la création de places d'accueil de jeunes enfants doit permettre d'améliorer encore l'accès effectif des familles monoparentales à ces modes d'accueil financièrement accessibles.

En matière d'accueil individuel, ces familles bénéficient depuis 2018 d'une majoration de 30 % du montant du complément de libre choix du mode de garde et d'une majoration de 40 % du plafond de ressources. Enfin, nous donnons corps à la politique d'« aller vers » les ayants droit, pour lutter contre le non-recours à l'allocation de soutien familial, une prestation ciblée pour les familles monoparentales. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé pour apporter son nécessaire soutien à ces familles.

Mme la présidente. La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha. Madame la ministre, merci pour ces quelques éléments de réponse, particulièrement importants pour des familles que l'on entend trop peu, qui sont sûrement parmi les moins représentées et les moins présentes dans le débat public, faute de pouvoir participer à la vie politique, syndicale ou associative. On le comprend, puisque les journées de ces mères de famille – en général – sont multiples.

Dans les mois et les années qui viennent, au-delà de la grande réforme des pensions alimentaires que nous avons défendue, nous devons poursuivre les travaux et aller plus loin dans la réforme de la fiscalité. Certaines réflexions sont en cours et des travaux sont engagés ; j'espère que nous arriverons à les mener à terme.