Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de délivrance des appareillages destinés aux soins prodigués par les orthopédistes-orthésistes. Actuellement, la délivrance de ce matériel destiné aux soins des patients est conditionnée à l'exercice du métier d'orthopédiste-orthésiste, et donc, l'obtention d'un diplôme attestant des compétences de ces professionnels. Or cette condition tend à disparaître, ce qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical d'obtenir une habilitation à la délivrance desdits appareillages. Cette mesure met à mal la profession des orthopédistes-orthésistes et les écoles qui forment ces professionnels puisque les patients n'auront plus besoin des soins prodigués par ces derniers et pourront se tourner directement vers des prestataires de matériel médical, c'est-à-dire des commerciaux. Outre la mise en péril de ces professionnels médicaux, cela créera un risque pour les patients qui accéderont à du matériel destiné à les soigner sans que les personnes qui les délivrent n'aient réellement connaissance des besoins précis attachés à leurs conditions physiques. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur la délivrance de ces appareillages par des non-professionnels de santé.