Question de : M. Xavier Breton
Ain (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique sur la pratique des numéros de téléphone surtaxés à destination des services publics et organismes sociaux. En dépit des efforts engagés depuis plusieurs années, la tarification appliquée actuellement est encore hétérogène et extrêmement coûteuse pour les usagers. Les numéros surtaxés concernent encore de nombreuses administrations qu'il s'agisse de la caisse d'allocations familiales, de l'assurance maladie, d'impôts service, d'allo service public ou de certains hôpitaux. À cela s'ajoutent des tarifications différentes selon que les appels émanent d'un téléphone mobile, la tarification à la minute étant supérieure à celle d'une ligne fixe traditionnelle. Ces montants sont également variables selon les opérateurs. De telles pratiques, qui constituent des abus manifestes, pénalisent évidemment, davantage les personnes de condition modeste, d'autant que ces numéros surtaxés sont très souvent le seul moyen connu des usagers pour accéder aux services publics. Cela pose aussi la question de la gratuité de ces services. En fait, le consommateur paie deux fois : une fois en qualité de contribuable et une fois en qualité d'usager. Aussi, il souhaite connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour mettre fin de manière effective et dans les plus brefs délais à la pratique des numéros surtaxés de certaines administrations, facteur d'inégalités pour l'accès des usagers aux services publics.