Réponse publiée le 11 juin 2019

Le Gouvernement a pour priorité de s'assurer que les politiques qu'il conduit soient déclinées au plus près des territoires et des citoyens. S'agissant plus particulièrement de la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants, l'État dispose d'un opérateur, l'agence nationale de l'habitat (Anah), dont l'action contribue à améliorer les conditions de vie des ménages occupant des logements du parc privé, et en particulier ceux des ménages les plus modestes, selon une organisation adaptée aux besoins et spécificités des différents territoires. Les opérateurs Anah (ou « animateurs Anah ») sont chargés de l'accompagnement des propriétaires dans leur démarche de définition d'un projet d'amélioration de leur logement et de demande d'aide. Les acteurs qui peuvent exercer ces missions sont désignés sur la base d'un avis d'autorités locales qui ont une connaissance du territoire concerné par l'intervention. Cet avis provient : - soit des services déconcentrés de l'État pour les opérateurs agréés ou habilités pour le secteur dit « diffus », hors opération programmée (avis préalable à un agrément de l'État ou habilitation de l'Anah) ; - soit d'une collectivité maître d'ouvrage d'une opération programmée qui conclut un marché de « suivi-animation » de l'opération avec un prestataire, qui peut, au demeurant, figurer parmi les opérateurs agréés ou habilités. Deux tiers des subventions de l'Anah sont octroyées à travers ces dispositifs opérationnels mis en œuvre par les collectivités locales. En secteur diffus, la prestation est en effet payante, l'aide de l'Anah (subvention pour l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou AMO) couvrant tout ou partie de la dépense. En secteur programmé, la prestation est en principe gratuite pour le propriétaire, la collectivité étant financée par l'Anah pour assurer l'animation de l'opération. En général, les propriétaires relèvent de l'une ou l'autre de ces situations. Mais lorsqu'une opération programmée a pour motif d'intervention une seule priorité d'intervention (comme par exemple l'autonomie), et que le marché avec le prestataire ne lui permet pas de traiter d'autres types de dossiers, un même propriétaire peut être amené à devoir faire appel à un autre opérateur pour des travaux relevant d'une autre priorité (comme l'habitat dégradé ou la rénovation énergétique). Ce choix relève de la collectivité maître d'ouvrage. Ces situations tendent à se réduire. En effet, dans le cadre de la simplification et de la dématérialisation des procédures d'aide de l'Anah à travers monprojetanah.gouv.fr, ces difficultés d'articulation pour le propriétaire ont fait l'objet de fortes recommandations. Il s'agit notamment de faire en sorte que la demande d'aide en ligne permette d'organiser la désignation d'un opérateur unique référent ou bien donne l'accès au dossier du propriétaire aux deux opérateurs afin de faciliter le montage du dossier du propriétaire et lui éviter d'effectuer deux dossiers distincts. Par ailleurs, l'Anah travaille avec un réseau d'opérateurs chargés d'accompagner les ménages dans le montage de leur projet et le dépôt de dossiers de subvention ou d'animer les opérations programmées. Ces opérateurs sont le plus souvent des associations agréées, des bureaux d'études privés qualifiés, ou plus rarement des sociétés d'économie mixte (SEM) ou des entreprises publiques locales (EPL). Suivant le type d'opération programmée concerné ou le public visé, les opérateurs peuvent disposer d'un agrément de l'État ou d'une habilitation de l'Anah. Deux tiers des subventions de l'Anah sont en réalité octroyés à travers des dispositifs opérationnels mis en œuvre par les collectivités locales.