Réponse publiée le 8 janvier 2019

La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation complétée par la loi n° 2017-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ont renforcé la protection des contractants et les obligations des prêteurs notamment par un meilleur encadrement du processus d'octroi des prêts à la consommation. Cette réforme s'est concrétisée notamment par un renforcement de l'obligation faite aux établissements de crédit de proposer aux consommateurs une offre alternative de crédit amortissable, dès lors que le montant du prêt est supérieur à 1 000 €, un remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance, une réforme des taux de l'usure applicable aux crédits à la consommation, un encadrement plus strict des cartes articulant programme de fidélité et crédit renouvelable. En outre les articles L. 312-16 et L. 312-17 du code de la consommation imposent notamment des obligations renforcées relatives à l'évaluation de la solvabilité de l'emprunteur. Ils prévoient que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur le lieu de vente ou au moyen d'une technique de communication à distance, une fiche d'informations comportant notamment les éléments relatifs aux ressources et charges de l'emprunteur ainsi que, le cas échéant, aux prêts en cours contractés par ce dernier, est fournie par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur. Les obligations du prêteur ou de l'intermédiaire sont également renforcées pour certaines formes plus sensibles de crédits, en l'occurrence, le crédit renouvelable. Particulièrement attaché aux questions de lutte contre le surendettement et d'inclusion bancaire, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs complémentaires dans le cadre des réformes menées au cours des dernières années, tels que le renforcement des obligations pesant sur les prêteurs en termes d'étude de solvabilité et d'accompagnement de leurs clients en situation de fragilité financière. S'agissant plus particulièrement du crédit renouvelable, le prêteur est ainsi tenu de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l'emprunteur. Ces mesures ont contribué à un net recul de la part des crédits à la consommation dans la dette globale des ménages surendettés (de 53,8 % en 2012 à 37,4 % en 2017) et à un reflux du nombre de dossiers de surendettement déposés (181 123 en 2017 soit - 22 % par rapport à 2014). En dépit de la reprise du crédit immobilier et du crédit à la consommation depuis 2015, la Banque de France, dans une enquête typologique sur le surendettement des ménages, indique une baisse de 32 % de l'encours des crédits à la consommation dans les situations de surendettement depuis 2014. La baisse est particulièrement marquée pour les crédits renouvelables, leur encours reculant de 42,4 % en cinq ans. Le Gouvernement, par l'intermédiaire de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), contrôle la bonne mise en œuvre des obligations relatives au crédit renouvelable en s'assurant du respect par les professionnels des dispositions protectrices des consommateurs. Le Gouvernement poursuit également les travaux de réflexion sur l'amélioration de la prévention de surendettement notamment à travers les actions d'éducation financière mises en œuvre par les partenaires de la stratégie nationale d'éducation financière et la généralisation des Points Conseils Budget (PCB) en 2019 qui ont vocation à repérer les situations problématiques, accueillir et accompagner les publics.