15ème législature

Question N° 12585
de Mme Frédérique Tuffnell (La République en Marche - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > bois et forêts

Titre > Stratégie de lutte contre la déforestation importée

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8744
Réponse publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9650
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la stratégie de lutte contre la déforestation importée. Le plan climat publié en juillet 2017 et le plan biodiversité présenté en juillet 2018 s'engagent à adopter une Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI). Une mouture non définitive de la SNDI, rendue publique à l'été 2018, prévoit de stopper d'ici 2030 l'impact des importations françaises sur la dégradation des forêts tropicales, mais semble avoir renoncé à toute mesure contraignante. La déforestation est, faut-il le rappeler, responsable de 12 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde où, chaque année, 13 millions d'hectares de forêts disparaissent. La déforestation concerne également la conversion d'écosystèmes naturels qui sont détruits pour la production de bois, mais aussi de colza, de café, de coton ou de cuir, non visées par la SNDI. Les bassins tropicaux particulièrement menacés et les forêts boréales doivent aussi être au cœur de la stratégie de lutte contre la déforestation. Alors que la France s'était préalablement engagée à mettre un terme à la déforestation en 2020 (Objectif de développement durable n° 15), elle l'interroge sur le report d'échéance à 2030 et souhaite savoir si la SNDI définitive, qui doit prochainement être publiée, saura se doter de mesures de nature à stopper la dégradation des forêts et à réduire l'impact de la consommation.

Texte de la réponse

L'impact de la déforestation sur le climat est significatif, puisqu'elle représente en effet environ 11 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Un processus de mobilisation politique a été mis en place dans le contexte de la COP21, faisant suite à la déclaration de New York sur les forêts de septembre 2014. Par ailleurs, une étude commandée par la Commission européenne montre que l'Europe serait responsable de plus du tiers de la déforestation liée au commerce international : la responsabilité de la France est de se saisir de ce problème. Elle a donc publié, le 14 novembre 2018, une stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée (SNDI), comme prévu par le plan climat du Gouvernement publié en juillet 2017, avec l'objectif ambitieux de mettre un terme à la déforestation importée au niveau français d'ici 2030. La France est, à ce jour, le seul État à avoir entamé une telle démarche. Dans le prolongement de l'accord de Paris, l'action de la France s'inscrit dans le cadre des deux déclarations d'Amsterdam en faveur de l'établissement de chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles durables, qu'elle a signées en décembre 2016. Ces textes d'intention politique, non juridiquement contraignants, visent à promouvoir l'élimination de la déforestation des chaînes d'approvisionnement agricole dans les pays signataires, en soutenant les efforts du secteur privé vers un objectif de déforestation nulle d'ici 2020, pour l'huile de palme. Pour la France, les déclarations d'Amsterdam forment une initiative structurante à la fois du point de vue politique et en matière d'engagements des acteurs. Le projet de SNDI, soumis à l'avis du Conseil national de la transition écologique et à la consultation du public en juillet 2018, ciblait les matières premières prioritaires identifiées par les déclarations d'Amsterdam : soja, huile de palme, cacao, viande bovine, hévéa. Le souhait d'une stratégie plus contraignante et l'inquiétude quant à son échéance lointaine, notamment en regard des objectifs de développement durable, est, entre autres, massivement ressorti de cette consultation, ainsi que le souhait d'inclure le bois dans son périmètre. La stratégie a donc été modifiée pour prendre en compte certaines de ces considérations : le bois a été notamment été intégré, ainsi que la mention « bœuf et coproduits », incluant donc le cuir. Un point d'étape en 2020 a été introduit, en sus de l'échéance de 2025 prévue pour sa révision. Plusieurs succès sont d'ores et déjà à mettre en lien avec la SNDI : l'annonce par la Commission européenne d'une communication sur la déforestation courant 2019, ainsi qu'une initiative du Gouvernement belge, d'entreprises du secteur du chocolat et de la société civile début décembre, largement inspirée de la SNDI, qui a pour but de fournir un juste revenu aux producteurs de cacao et de mettre fin à la déforestation liée à sa production d'ici 2030. Enfin, stopper la dégradation des forêts et réduire l'impact de la consommation implique des actions qui dépassent l'échelle nationale. La France valorisera donc cette expérience pour faire en sorte que la déforestation soit bien prise en compte lors des discussions européennes et internationales relatives à la déforestation, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, et dans le cadre de la négociation d'un nouveau cadre mondial sur la préservation de la biodiversité qui sera adopté lors de la COP15 de la convention sur la diversité biologique qui se tiendra en Chine fin 2020.