15ème législature

Question N° 12590
de M. Christophe Lejeune (La République en Marche - Haute-Saône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Gestion des matières plastiques non recyclabl

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8745
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3939

Texte de la question

M. Christophe Lejeune alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des matières plastiques non recyclables. Une partie importante des emballages plastiques collectés dans les collectivités pionnières passées en extension des consignes de tri ne sont pas recyclables. Si les recycleurs peuvent en intégrer à petites doses à leurs filières sans trop de dégâts, ils ont largement atteint les limites acceptables. Citeo, éco-organisme en charge de la gestion des emballages ménagers, est financé par les cotisations des industriels et des distributeurs qui mettent des emballages sur le marché. C'est lui qui impose ses consignes de tri aux collectivités locales. Face à ce nouveau gisement d'emballages plastiques non recyclables dont les régénérateurs de matières plastiques ne veulent plus, Citeo voulait regrouper les indésirables en centre de tri pour les récupérer et les prendre en charge. Ce sont les bouteilles de lait en PET opaque, les pots de yaourts en polystyrène, les barquettes alimentaires en PET. Alors que les collectivités locales engrangent des recettes en vendant les balles triées par matériau, Citeo veut récupérer le flux du PET foncé, celui des bouteilles colorées, pour réduire ses coûts de prise en charge sur les plastiques non recyclables. Ce serait une perte de revenu sèche pour les collectivités territoriales car les balles de PET foncé ont une valeur marchande qui réduit le coût de fonctionnement de leurs centres de tri et donc le reste à charge des contribuables locaux. Il lui demande s'il envisage de réaliser un arbitrage sur cette question.

Texte de la réponse

L'extension de la collecte des emballages à tous les emballages plastiques, prévue par la loi, permettra que les emballages tels que les barquettes, pots de yaourt, emballages complexes, ne se retrouvent plus dans les ordures ménagères et donc à la charge des collectivités seules. Pour la plupart de ces nouveaux emballages qui vont rejoindre la « poubelle jaune », les techniques de recyclage ne sont pas encore totalement opérationnelles. L'extension de la collecte de ces emballages, qui représentent environ 100 kt/an, va permettre d'obtenir des gisements suffisants pour que de nouvelles solutions de recyclage se développent. Cette extension permettra également de simplifier le geste de tri, attente très forte remontée par les Français dans le cadre des consultations publiques menées lors de l'élaboration de la feuille de route pour l'économie circulaire. L'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) a réalisé une étude technico-économique qui montre que le modèle de tri actuel basé sur un tri par résines plastiques sera difficilement en mesure de gérer, à un coût économiquement acceptable, l'ensemble des déchets d'emballages plastiques résultant de l'extension des consignes de tri. Il est donc nécessaire de faire évoluer le modèle des prochains centres de tri afin de leur permettre de regrouper ces nouveaux types d'emballages afin de les trier ensuite à nouveau. C'est ce que l'on appelle le « sur-tri ». Afin que ce système fonctionne, il convient toutefois de veiller à ce que le « sur-tri » soit techniquement et économiquement faisable et c'est pour cela qu'il est nécessaire de rassembler dans un même flux les emballages qui sont issus de l'extension des consignes de tri avec les emballages en PET foncé. CITEO a proposé de gérer le sur-tri, après le tri réalisé par les collectivités, en vue d'orienter les différentes composantes de ce nouveau flux vers de nouvelles solutions de recyclage, ou celles qui existent déjà, comme par exemple pour le PET foncé. Ce dispositif ne présente pas une perte de revenu pour les collectivités. En effet, d'une part, pour un centre de tri de taille moyenne (25 kt/an), d'après l'étude de l'Ademe, il serait plus coûteux (de 30 à 50 €/t) de ne pas regrouper le PET foncé avec les nouveaux emballages plastiques. Pour les centres de tri de capacité plus élevée, les coûts sont quant à eux équivalents. D'autre part, le cahier des charges de CITEO fixé par les pouvoirs publics lui impose de verser un soutien aux collectivités au tarif de 660 €/t pour les nouveaux flux d'emballages sortant des centres de tri, même si, dans un premier temps, seule une fraction de ces emballages sera effectivement recyclée. CITEO proposera en outre une reprise à prix positif ou nul auprès des collectivités.