Texte de la question
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les désordres causés, sur les voies publiques communales, par les travails liés à l'exploitation forestière. Si les communes ont, comme le code de voirie routière et le code rural les y autorisent et à titre préventif, la possibilité de limiter, par arrêté municipal, le tonnage des véhicules sur certaines portions de route endommagées, l'évolution des moyens techniques d'abattage et de débardage, qui génèrent des contraintes de plus en plus fortes sur les routes et la fréquence des convois, rendent inopérantes ces mesures. Par ailleurs, si la réglementation définit les possibilités de recours, en cas de stigmates laissés par les travaux d'exploitation, les constatations en vue de la mise en œuvre d'éventuelles contributions spéciales imposables aux industriels, exploitants ou transporteurs auteurs de dommages à la voirie publique sont difficiles à faire valoir, qui plus est sur des routes anciennes. Quant aux mesures de fermetures de voirie, elles sont inenvisageables, car elles doivent être dûment motivées par des motifs de sécurité du public et surtout car elles ne peuvent constituer une réponse satisfaisante, les élus n'ayant pas pour objectif d'entraver l'activité forestière. Aussi, il lui demande si des mesures pourraient être envisagées qui sensibilisent davantage les propriétaires et les exploitants à la responsabilité qui est la leur dans le cadre de l'exploitation des forêts et qui permettent une évolution concrète des pratiques, voire si la procédure de déclaration rendue obligatoire par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001 pourrait être complétée par une obligation de constat, amont et aval, avec l'appui d'une ingénierie qui vienne en appui des collectivités et qui établisse un constat objectif permettant de faire valoir efficacement les contributions spéciales.
Texte de la réponse
La gestion forestière durable implique la circulation d'engins de débardage et de camions-grumiers sur les pistes et routes. En ce qui concerne les forêts sous régime forestier, le règlement national d'exploitation forestière adopté par le conseil d'administration de l'office national des forêts, et mis en œuvre par ses agents, s'impose à toute personne intervenant en forêt publique à quelque titre que ce soit pour exploiter des bois. Il constitue le cahier des charges technique des travaux d'exploitation forestière. L'intervenant est ainsi responsable de toutes les dégradations anormales résultant d'un usage abusif des routes et chemins privés forestiers utilisés pour la vidange et le transport des produits. Les règles de bon comportement s'appuient sur les bonnes pratiques et les usages professionnels reconnus et partagés par l'ensemble de la profession. L'article L. 141-9 du code de la voirie routière prévoit que lorsqu'une voie communale est habituellement ou temporairement dégradée par des exploitations de forêt, il peut être imposé aux entrepreneurs ou propriétaires des contributions spéciales, dont la quotité est proportionnée à la dégradation causée. Ces contributions peuvent être acquittées financièrement ou en prestation en nature et faire l'objet d'un abonnement. À défaut d'accord amiable, elles sont fixées annuellement sur la demande des communes par les tribunaux administratifs, après expertise, et recouvrées comme en matière d'impôts directs. Il existe donc aujourd'hui des mécanismes de réparation en cas de dégradations anormales liées à des travaux forestiers. Des constats en amont et aval pourraient être faits à l'occasion de la déclaration de travaux, dans les cas où les exploitants ou les communes le demandent. Afin de prévenir autant que possible les dégradations résultant de la circulation des engins d'exploitation forestière et des camions grumiers, une disposition issue de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, impose aux conseils départementaux d'élaborer chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de livraison. Par ailleurs, les communes rurales, dont beaucoup sont propriétaires de forêts, sont particulièrement attentives à concevoir les infrastructures de desserte des massifs forestiers en tenant compte des contraintes générées par la circulation de charges lourdes, inhérente à la valorisation du patrimoine forestier. A contrario, la diversité des techniques d'exploitation des forêts en grumes -en toute longueur ou par billon- permet de tenir compte des caractéristiques de certains itinéraires dont la conception initiale ne répond plus à l'évolution des matériels de transport actuels. Enfin, conscient de l'impact des engins terrestres sur la voirie forestière, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation encourage des solutions alternatives telles que l'exploitation par câble-mât ou par ballon dirigeable. Un appel à projets relatifs aux investissements innovants dans l'amont forestier, lancé en 2017, a ainsi retenu quelques projets de ce type.