15ème législature

Question N° 12688
de Mme Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > fonction publique territoriale

Titre > Valorisation du statut de l'agent territorial spécialisé des écoles maternelles

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8664
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2114
Date de changement d'attribution: 20/11/2018

Texte de la question

Mme Frédérique Tuffnell appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Ceux-ci appartiennent à la fonction publique territoriale de catégorisé C de la filière médico-sociale et sont soumis à un concours d'entrée dans la profession qui ne leur permet pas actuellement d'évoluer. Dans le cadre des missions qui leur incombent, les ATSEM accomplissent des fonctions éducatives telles que de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. L'ensemble de ces tâches entraîne aujourd'hui la réalisation de missions contraignantes pour les ATSEM. Dès lors, une réflexion autour du statut des ATSEM paraît nécessaire puisque les missions réalisées aujourd'hui confèrent à cette profession un rôle éducatif qu'il conviendrait de reconnaître avec, notamment, la participation aux réunions pédagogiques. De plus, cette réflexion permettrait d'engager une réflexion sur le concours des ATSEM afin que celui-ci permette une valorisation de son statut et une évolution professionnelle au sein de la filière médico-sociale. À cette fin, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre en ce sens.

Texte de la réponse

Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) constituent un cadre d'emplois de catégorie C de la fonction publique territoriale relevant de la filière médico-sociale. Leurs missions d'assistance au personnel enseignant pour l'accueil et l'hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants sont définies par le décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Ces missions ont été précisées et enrichies par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisées des écoles maternelles. En effet, la réforme des rythmes scolaires mise en œuvre en 2013 a eu pour effet d'augmenter le temps passé par les jeunes enfants à l'école en dehors des temps scolaires, ce qui a renforcé le rôle joué par les ATSEM au sein de la communauté éducative. En outre, un rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 2 février 2017 avait notamment mis en évidence les missions trop imprécises de ces agents. Le décret du 1er mars 2018 précité confirme ainsi l'appartenance des ATSEM à la communauté éducative et leur participation « à la mise en œuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers ». Il précise également leur rôle de surveillance des jeunes enfants dans les cantines scolaires et d'animation dans le cadre du temps périscolaire ou de loisir. S'agissant des perspectives d'évolution professionnelle offertes aux ATSEM, celles-ci avaient été jugées insuffisantes par le rapport pécité du CSFPT et par un rapport conjoint rendu par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale de l'éducation nationale en octobre 2017. Sur la base de ces rapports, le Gouvernement les a donc renforcées en ouvrant aux ATSEM des voies d'accès par concours interne ou par la voie de la promotion interne aux cadres d'emplois des agents de maitrise (catégorie C+) et des animateurs territoriaux (catégorie B). Le CSFPT s'est saisi le 4 juillet 2018 d'un nouveau rapport sur la formation et le recrutement de ces agents. Le Gouvernement prêtera la plus grande attention aux conclusions de ces travaux qui devraient être rendues en 2019.