Réponse en séance, et publiée le 17 février 2021

SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL ET D'HABITAT DES GENS DU VOYAGE DANS L'ESSONNE
Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Atger, pour exposer sa question, n°  1269, relative au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage dans l'Essonne.

Mme Stéphanie Atger. Depuis la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, chaque département doit adopter un schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage, élaboré et approuvé conjointement par le préfet et le président du conseil départemental. Ce schéma a pour objet de fixer les secteurs géographiques dans lesquels les communes doivent aménager des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage.

En Essonne, notamment dans la sixième circonscription, ce schéma est en inadéquation avec la réalité quotidienne du territoire. La communauté d'agglomération de Paris-Saclay, dans laquelle dix-huit communes devraient disposer d'une aire d'accueil, n'en dénombre que huit à ce jour. Sur les 112 places prévues dans ma circonscription, dans les communes de Massy, Palaiseau, Igny et Chilly-Mazarin, seules 50 places ont été réalisées, dont 36 ne sont pas aux normes. Dans la même proportion, seules 163 places sur les 385 prévues ont été créées dans l'ensemble de la communauté d'agglomération.

L'insuffisance de ce déploiement au regard de la population de passage dans le territoire se traduit par de regrettables et récurrentes invasions de terrain, parfois avec usage de la force physique, et des dégradations induites par ces mouvements. Ces occupations illégales occasionnent des désagréments pour les riverains, mais également pour les forces de l'ordre, contraintes d'intervenir dans des conditions souvent difficiles pour faire respecter l'ordre public.

Ces situations ne peuvent perdurer, tant pour ces familles itinérantes que pour les populations sédentaires adjacentes. Aussi, monsieur le ministre délégué, pouvez-vous m'indiquer les moyens dont disposent les préfectures pour assurer le respect du déploiement du schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage, sans que ne soit pour autant remise en cause la libre administration des collectivités territoriales ? Comment les forces de l'ordre procèdent-elles à l'évacuation des stationnements lorsque ceux-ci sont illicites, notamment dans le cas des procédures de transfert du pouvoir de police générale du maire au préfet du département ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous avez appelé l'attention de Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement, sur le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage en Essonne. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre.

L'accueil des gens du voyage dans des conditions adaptées et dignes est une responsabilité collective. Mais, vingt ans après la loi du 5 juillet 2000, seul un schéma départemental sur quatre est pleinement opérationnel. Ce constat fragilise l'équilibre entre la liberté d'aller et venir des gens du voyage et le souci des pouvoirs publics d'éviter des installations illicites et des troubles à l'ordre public. Aussi le Gouvernement veille-t-il à une application rigoureuse de la loi pour améliorer l'offre d'accueil des gens du voyage tout en aidant les collectivités territoriales.

Tels sont précisément les objectifs fixés par le schéma départemental de l'Essonne pour la période 2019-2024. Il vise en premier lieu à augmenter l'offre d'accueil disponible pour répondre aux besoins diagnostiqués. Concernant l'accueil permanent, l'Essonne dispose actuellement de 532 places et remplit ainsi les objectifs du schéma. Celui-ci prévoit par ailleurs de redonner à ces aires leur vocation d'accueil, en identifiant des solutions pour les ménages sédentarisés qui les occupent majoritairement. Ainsi, 324 places de terrains familiaux locatifs doivent être créées d'ici à 2024, et d'autres solutions de logement pérennes seront recherchées.

Concernant l'accueil des grands groupes, le schéma a établi que deux aires de grand passage sur les quatre prévues avaient été construites. Ce déficit d'accueil se traduit par des stationnements illicites récurrents. Le schéma a donc prescrit l'aménagement de deux autres aires de grand passage pour accueillir les groupes itinérants. Il prévoit également la création de trois aires de moyen passage pour accueillir temporairement des groupes essonniens pour lesquels des solutions pérennes seront recherchées. L'une de celles-ci est d'ores et déjà en cours de validation à Massy.

La nouvelle réglementation et les crédits du plan de relance aideront à la réhabilitation des aires permanentes, notamment dans l'Essonne. Ces moyens, comme le dialogue et la médiation, répondront progressivement aux problèmes que vous avez soulevés.

Mme la présidente. La parole est à Mme Stéphanie Atger.

Mme Stéphanie Atger. Je vous remercie, monsieur le ministre délégué, pour toutes ces précisions qui donnent une lueur d'espoir aux acteurs locaux mobilisés.