Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le régime applicable à la confirmation de leur intention d'achat par les investisseurs immobiliers. La Bretagne connaît actuellement un véritable dynamisme en matière de construction de logement et de ventes immobilières. La part de logements vendus aux investisseurs dans la région dans le cadre d'opérations de promotion immobilière est importante, dans la mesure où elle représente 60 % des ventes sur l'ensemble du marché breton. Le nombre de logements en promotion immobilière en cours de chantier, de commercialisation ou de montage sur les communes situées en zones B2 s'élève ainsi aujourd'hui à 3 250 logements (2 800 en commercialisation et 450 logements sociaux conditionnés par les premiers. Cette production génèrerait plus de 6 000 emplois dans la filière bretonne du bâtiment. Toutefois pour garantir ces emplois, il conviendrait que les promoteurs immobiliers bénéficient, en raison des conditions applicables aux pré-commercialisations, d'un allongement du délai dans lequel les investisseurs doivent confirmer leur acquisition. En effet, la loi de finances pour 2017 accorde un délai d'un an, soit jusqu'à 31 décembre 2018, aux investisseurs pour confirmer leur acquisition dans le cadre des opérations dont le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017. Selon les professionnels, ce délai très court génère des incertitudes et des indécisions pour les investisseurs souhaitant se positionner sur des programmes de promotions immobilières. C'est pourquoi, il lui demande si le Gouvernement serait favorable à une prorogation d'un an du délai dont disposent les investisseurs immobiliers pour signer leurs actes en le portant ainsi au 31 décembre 2019.