Question n°12789 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 12789

de M. Jean-Michel Jacques (La République en Marche - Morbihan )

Question écrite

Ministère interrogé > Solidarités et santé

Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > personnes âgées

Titre > Suivi de la dépendance des personnes âgées à domicile

Question publiée au JO le : 02/10/2018 page : 8719

Réponse publiée au JO le : 04/06/2019 page : 5189

Date de renouvellement: 30/04/2019

Texte de la question

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de coordination des personnels intervenant au domicile des personnes âgées dépendantes (PAD) et les conditions d'arrivée de ces dernières en EHPAD. Aujourd'hui, les personnes âgées de plus de 60 ans représentent un quart de la population française et parmi elles, plus d'1,5 million bénéficient des différentes aides sociales des départements liées à la dépendance. Grâce à ces aides, une personne âgée peut rester à son domicile tout en recevant les soins et accompagnements nécessaires (préparation des repas, aide au coucher, toilette, actes infirmiers, etc.). Différents professionnels interviennent au domicile des PAD, mais il semblerait qu'aucune coordination n'existe entre les personnes impliquées et compétentes, ce qui nuit de fait à l'évaluation de l'état de santé de la PAD et de l'adaptation de son environnement et de son habitat. Une coordination en amont et des discussions communes avec la personne âgée et sa famille est primordiale. En effet, un grand nombre de personnes âgées dépendantes maintenues à domicile arrivent aux urgences pour un problème de santé (chute) ou parce que la famille, malgré les aides, n'arrive plus à gérer la perte d'autonomie de leur proche. Lorsque le maintien à domicile n'est plus possible, les professionnels hospitaliers préconisent souvent un placement en EHPAD mais celui-ci pourrait être préconisé en amont, s’il existait une véritable coordination entre tous les acteurs participant au maintien à domicile. En effet, la décision d'entrer en institution est difficile et nécessite une préparation psychologique pour la personne âgée et sa famille ainsi qu'une préparation des modalités d'entrée (choix de l'établissement, aménagement de la chambre, etc.). Celui-ci ne devrait donc pas être décidé en situation de crise. Pour ces raisons, il souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces difficultés dans des délais raisonnables.

Texte de la réponse

Garantir à nos ainés un accompagnement de qualité est une préoccupation majeure du Gouvernement. Aussi les engagements pris lors de la présentation de la feuille de route Grand âge et autonomie du 30 mai 2018 ont été tenus. Les mesures annoncées sont mises en œuvre et vont se poursuivre en 2019 pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi qu'au domicile. Afin d'améliorer l'offre et l'accessibilité des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD), leur mode de financement va être rénové. Au moins 50 M€ seront délégués en 2019 pour préfigurer le futur modèle de financement. Au-delà de la question du financement, il est vrai que la coordination des interventions à domicile fait souvent défaut. Elle est le plus souvent assurée par les proches aidants, mais ceux-ci s'y épuisent. D'autres acteurs peuvent alors intervenir : soit le service d'aide à domicile lui-même, soit un centre local d'information et de coordination ou une maison des aînés ou le service départemental d'action sociale. C'est aussi pour améliorer la coordination que sont expérimentés les services polyvalents d'aide et de soins à domicile regroupant les missions d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile et d'un service de soins infirmiers à domicile. L'évaluation de ces expérimentations permettra de déterminer si ce modèle doit être pérennisé. Le rapport remis par Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Une stratégie de lutte contre la maltraitance ainsi qu'un plan pour les métiers du grand âge seront lancés d'ici cet été. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de l'année 2019 pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement.