Rubrique > professions de santé
Titre > Délivrance d'orthèses et de prothèses par des prestataires non diplômés
M. Fabien Lainé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que la délivrance des appareillages de prothèses et d'orthèses médicales pourrait à l'avenir être réalisée par des prestataires non diplômés, n'ayant bénéficié que de quelques heures de formation. À l'heure actuelle, cette délivrance d'appareillage de série et sur mesure, n'est autorisée qu'après une formation sanctionnée par un diplôme, cette compétence étant encadrée par le code de la santé publique. L'inquiétude des professionnels diplômés est la mise en danger du patient par une inaptitude à sa prise en charge globale. Cette mauvaise prise en charge ou la mauvaise délivrance d'appareillage entraînerait un impact financier pour la sécurité sociale, en raison d'effets secondaires indésirables chez ce patient. De plus, cette décision risque de mettre à mal les écoles de formation, et de manière plus générale, la profession de prothésiste. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet par garantir la meilleure prise en charge d'un patient appareillé.