Statut sapeurs-pompiers volontaires
Publication de la réponse au Journal Officiel du 15 janvier 2019, page 383
Question de :
Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018. Cet arrêt précise que l'article 17 de la directive 2003/88 sur l'aménagement du temps de travail doit être respecté par les États membres qui ne peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, aux obligations découlant des dispositions de cette directive, y compris celles définissant les notions de temps de travail et de repos. La transposition de cette directive en droit français conduirait à plafonner de manière cumulée le travail du salarié et son activité de sapeur-pompier volontaire. Les quelques dérogations permises seraient loin de compenser les forts effets induits en termes de réduction de la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. Cette situation interroge vivement quant à l'efficacité du modèle de secours français. Il est donc important de maintenir l'exemption du volontariat du champ d'application de la directive européenne et de conserver le modèle français de volontariat déterminé à l'article L. 723-5 du code de la sécurité intérieure : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ». Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions ainsi que les démarches qu'il compte engager, auprès des instances européennes sur cet important dossier et qui doivent refléter l'engagement pris par le Président de la République le 6 octobre 2017, dans son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans : « Je défendrai farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat ni du bénévolat ».
Réponse publiée le 15 janvier 2019
La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse : par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la sécurité des Français au quotidien, doit être protégé et conforté. Il convient en premier lieu de rappeler que l'objectif de la directive européenne, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (2003/88/CE), est de garantir à tous les travailleurs de l'Union européenne un socle de droits communs, harmonisé et protecteur. L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, dit arrêt « Matzak », suscite une inquiétude chez les sapeurs-pompiers volontaires (SPV), qui craignent une remise en cause du modèle français de sécurité civile. En effet, l'assimilation sans aménagement du volontariat à un travail pourrait limiter sa compatibilité avec tout autre emploi salarié en ce que le cumul d'activité résultant de cette assimilation pourrait potentiellement conduire à un dépassement des plafonds, rendant le salarié inemployable à l'issue d'une période d'activité de sapeur-pompier volontaire. Dès lors, le Gouvernement, qui entend et partage la préoccupation des SPV et des élus, a immédiatement fait part de sa volonté de protéger notre système de secours, reposant précisément, pour sa plus grande part, sur l'engagement citoyen des SPV. Plusieurs pistes de travail sont engagées afin de protéger ce modèle de volontariat : d'une part via une démarche auprès des autorités européennes pour consacrer le caractère spécifique de l'activité de SPV à travers la directive, et d'autre part, au travers de la proposition de transposition de la directive, afin d'en exploiter les larges facultés de dérogation. Les élus et les sapeurs-pompiers peuvent compter sur la mobilisation du Gouvernement pour préserver le modèle français de sécurité civile.
Auteur : Mme Annie Genevard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 décembre 2018
Dates :
Question publiée le 2 octobre 2018
Réponse publiée le 15 janvier 2019