Réponse publiée le 12 mars 2019

L'article L. 224-33 du code de la consommation prévoit en effet que : « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. » Il s'agit d une réglementation sectorielle issue de l'article 20.4 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs. Cette disposition est reprise dans des termes similaires par la nouvelle directive établissant un code des communications électroniques européen qui a été adoptée le 11 décembre 2018 et fera prochainement l'objet d'une transposition en droit interne. La nouvelle directive étant l'harmonisation maximale, la disposition concernée sera donc conservée dans une rédaction proche de celle de l'actuel article L. 224-33 du code de la consommation.