Texte de la question
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la demande des propriétaires de véhicules dont la première immatriculation remonte à au moins 30 ans et qui ont fait le choix d'opter pour une carte grise « collection », de louer ponctuellement leur voiture pour des événements festifs. Cette possibilité de location avec chauffeur existe déjà pour les véhicules anciens dont les propriétaires ont opté pour une carte grise classique sous réserve d'être inscrit au registre du commerce et des sociétés et d'obtenir une licence de transport intérieur. Elle lui demande par conséquent, de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de faire évoluer la réglementation de façon à permettre aux propriétaires de véhicules anciens de les louer dans un cadre professionnel quelle que soit la catégorie de leur carte grise.
Texte de la réponse
Les conditions d'utilisation des véhicules dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage « de collection » sont prévues par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Ce texte réglementaire qui précise que l'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à titre non professionnel doit évoluer pour une mise en cohérence avec les dispositions contenues dans le code des transports s'agissant des prestations de transport opérées par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Une ouverture similaire sera examinée ultérieurement pour les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route, titulaires d'une licence de transport intérieur après avoir satisfait aux quatre exigences d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. Il est important de préciser que l'immatriculation en collection n'est pas dénuée d'effets. Elle présente certains avantages notamment par l'octroi de dérogations qui ne doivent pas donner lieu à des dérives. Une vigilance particulière doit donc être apportée pour tout droit autorisant un usage professionnel de ces véhicules. À toutes fins utiles il convient de préciser que la location sans chauffeur des véhicules de collection n'entre pas dans ce champ.