Réponse publiée le 10 décembre 2019

Les conditions d'utilisation des véhicules dont le certificat d'immatriculation comporte la mention d'usage « de collection » sont prévues par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules. Ce texte réglementaire qui précise que l'utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à titre non professionnel doit évoluer pour une mise en cohérence avec les dispositions contenues dans le code des transports s'agissant des prestations de transport opérées par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC). Une ouverture similaire sera examinée ultérieurement pour les entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route, titulaires d'une licence de transport intérieur après avoir satisfait aux quatre exigences d'établissement, d'honorabilité, de capacité financière et de capacité professionnelle. Il est important de préciser que l'immatriculation en collection n'est pas dénuée d'effets. Elle présente certains avantages notamment par l'octroi de dérogations qui ne doivent pas donner lieu à des dérives. Une vigilance particulière doit donc être apportée pour tout droit autorisant un usage professionnel de ces véhicules. À toutes fins utiles il convient de préciser que la location sans chauffeur des véhicules de collection n'entre pas dans ce champ.