Texte de la question
M. Belkhir Belhaddad interroge de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'une commune ou EPCI souhaitant une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dont plusieurs conseils d'école ont émis des avis divergents. Le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatifs aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D-521-10, dès lors qu'il est saisi conjointement par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un ou plusieurs conseils d'école. Ces dispositions demeurent imprécises en cas de divergence d'appréciation, au sein d'une même commune ou EPCI, de conseils d'école différents. En l'espèce, une commune mosellane s'est vue refuser cette autorisation, au motif d'une concertation des deux conseils d'école ayant abouti à deux avis contraires. En conséquence, il lui demande si ledit décret dispose que le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur, est-il possible de considérer à l'inverse qu'elle peut s'appliquer à une ou plusieurs écoles d'une même commune sans préjudice pour les autres en cas de désaccord des conseils d'école ? Au surplus, dans le cas particulier d'une commune dotée de deux écoles dont les conseils ont émis des avis divergents, selon quelle valeur doit être considérée la notion de majorité mentionnée dans le décret ? Il lui demande sa position sur cette question.
Texte de la réponse
Aux termes de l'article D. 521-11 du code de l'éducation, l'inspecteur d'académie - directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine scolaire de chaque école du département, sur délégation du recteur d'académie. Le cadre général de l'organisation du temps scolaire (OTS) est fixé à 24 heures réparties sur 9 demi-journées hebdomadaires par l'article D. 521-10 du code de l'éducation. Les heures d'enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi matin à raison de cinq heures trente maximum par jour et trois heures trente par demi-journée. Par dérogation à ce cadre général, trois types d'adaptations de l'organisation du temps scolaire peuvent être mises en place. Tout en comportant 9 demi-journées, l'OTS peut tout d'abord faire l'objet de dérogations aux maxima horaires ou organiser une demi-journée d'enseignement le samedi matin à la place du mercredi matin. L'OTS peut également comporter 8 demi-journées dont cinq matinées avec un regroupement des activités périscolaires sur un après-midi. Enfin, l'OTS peut organiser 8 demi-journées réparties sur 4 jours. Lorsque l'adaptation comporte 8 demi-journées, la durée d'enseignement ne peut excéder 24 heures hebdomadaires, 6 heures par jour et 3 heures trente par demi-journée ; par ailleurs, l'allègement de la semaine d'enseignement compensé par un raccourcissement des vacances est possible. Une collectivité, commune ou établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut soumettre à l'IA-DASEN l'une de ces organisations du temps scolaire dérogatoire ou même le cumul d'une OTS relevant du cadre général et d'une OTS relevant du cadre dérogatoire. Par exemple, une commune peut proposer une OTS relevant du cadre général pour ses écoles élémentaires et une OTS relevant du cadre dérogatoire pour ses écoles maternelles. Afin de pouvoir arrêter une OTS dérogatoire, l'IA-DASEN doit être obligatoirement saisi d'une proposition conjointe de la commune (ou de l'EPCI) et du conseil d'école, conformément à l'article D. 521-12 du code de l'éducation. L'IA-DASEN peut également décider que la dérogation à l'organisation de la semaine scolaire s'applique dans toutes les écoles de la commune (ou de l'EPCI) lorsqu'une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur. Il s'agit cependant d'une simple faculté. En tout état de cause, c'est à l'IA-DASEN qu'il appartient d'apprécier localement chaque situation et de trancher au regard de l'intérêt des élèves et des contraintes liées aux transports scolaires puisqu'il est l'autorité compétente pour arrêter l'organisation de la semaine de chaque école du département.