Question de : M. Éric Alauzet
Doubs (2^e circonscription) - La République en Marche

M. Éric Alauzet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transparence et l'accessibilité, pour les citoyens, des données que l'autorité publique détient sur l'utilisation de tous types de produits phytopharmaceutiques en agriculture et viti-viniculture. L'interrogation sur la qualité de l'alimentation parcourt aujourd'hui la société, et se prolonge par un questionnement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la production des aliments. Ce souhait de transparence est visible dans différents sondages, le lancement de pétitions et a été identifié par le Conseil national de l'alimentation dès 2002 dans un « avis sur l'information des consommateurs relative aux denrées alimentaires ». Ces questionnements sont d'autant plus légitimes que des études scientifiques récentes démontrent la toxicité de l'« effet cocktail » que peuvent déclencher les interactions entre les molécules composant les produits phytopharmaceutiques. L'INSERM a montré pour la première fois chez les humains, dans une étude de septembre 2017, que l'exposition simultanée à des molécules potentiellement perturbatrices endocriniennes exacerbe les effets observés lorsque l'exposition est réalisée avec les molécules indépendamment les unes des autres. Avant cela, en 2016, l'INRA publiait une étude démontrant in vitro un effet cocktail pour un mélange de pesticides trouvés dans l'alimentation humaine. L'autorité publique recueille et détient un certain nombre de données sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment sur les ventes de produits phytosanitaires, sur leur utilisation (enquêtes « Pratiques culturales » d'Agreste, notamment les données recueillies pour calculer l'indicateur de fréqunce de traitement - IFT ; données recueillies par les agents en charge des contrôles liés à la surveillance biologique du territoire) ; sur leurs caractéristiques (Agritox, ephy, de l'ANSES) ; sur les résidus de pesticides (observatoire des résidus de pesticides, contrôles de la DGCCRF sur les résidus de pesticides). Mais une partie de ces données soit n'est pas publiée, soit l'est de manière parcellaire ou agrégée. Par ailleurs, lorsqu'elles sont disponibles, ces données le sont sur différentes plateformes en ligne, alors même que des sites Internet pour la transparence des données publiques existent déjà, tels que, par exemple, data.gouv.fr ou toutsurlenvironnement.fr. L'article 7 de la Charte de l'environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ». De plus, une décision de la Cour européenne du 23 novembre 2016 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement a précisé que la notion « d'émissions dans l'environnement », au sens de l'article 4 de la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement, inclut notamment le rejet dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques. Ainsi, cette directive qui prévoit que « les États membres ne peuvent (...) prévoir qu'une demande soit rejetée lorsque elle concerne des informations relatives à des émissions dans l'environnement » s'applique aux informations relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. Au vu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, tout d'abord, quelles sont précisément les sources et la nature des informations sur l'utilisation des produits phytosanitaires détenues par l'autorité publique, et par quels acteurs publics, ainsi que l'origine de ces informations et l'origine juridique de la collecte, lesquelles de ces données sont rendues disponibles, sous quelle forme et via quel support ; ensuite, quelle est la stratégie du Gouvernement pour rendre ces données accessibles aux et exploitables par les citoyens.