Question n°13021 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 13021

de M. Grégory Besson-Moreau (La République en Marche - Aube )

Question écrite

Ministère interrogé > Intérieur

Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Comité action publique - Transferts de compét

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8975

Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 11009

Date de changement d'attribution: 20/11/2018

Texte de la question

M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales. Le rapport, publié par voie de presse, préconise de « clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l'État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l'usager final et coûteuse in fine ». Le comité estime que le rôle des régions devrait être renforcé dans le domaine de l'énergie afin, notamment, de réorganiser les services de distribution. Le niveau régional ou métropolitain devrait se voir, selon le comité, doter de la compétence en matière d'aide à la pierre ainsi que transférer la responsabilité du droit au logement opposable et de l'hébergement. En matière de transport, le rapport estime que « la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d'intérêt régional » devrait incomber aux régions - induisant l'arrêt de son cofinancement dans le cadre des contrats de plan État-régions - et les routes, ayant perdu leur vocation de desserte nationale (jusqu'à 2 000 kms selon le rapport), aux départements. Le comité appelle à « responsabiliser les collectivités pour la gestion et le financement de l'Office national des forêts, dont elles n'assurent qu'un cinquième du coût de l'exploitation faite pour leur compte ». Le périmètre des domaines transférés vers les collectivités locales pourrait être plus large puisque le rapport propose la réalisation d'une revue des missions. Ces transferts n'auraient pas vocation à être uniformes sur l'ensemble du territoire, mais réalisés sous forme de délégation de compétences, à travers des contrats de territoire, en fonction du contexte local. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales, les modalités et les moyens supplémentaires octroyées à ces dernières pour qu'elles puissent prendre en charge ces transferts.

Texte de la réponse

La démarche "Action publique 2022", dont les travaux ont été lancés par le Premier ministre à l'automne 2017, vise à conduire un grand programme de transformation de l'administration. En interrogeant les missions exercées par la puissance publique dans un contexte marqué par l'essor du numérique, le nécessaire effort de réduction des dépenses publiques et l'évolution des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, il s'agit de mieux répondre aux attentes des citoyens et des agents publics et de consolider la qualité des services publics. Le rapport du comité "Action publique 2022" (CAP 2022) remis au Premier ministre contient à cet égard un certain nombre de recommandations relatives à l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Le Premier ministre a demandé aux préfets d'engager avec les directeurs et chefs de services déconcentrés un examen approfondi des missions exercées par l'État. Pour certaines d'entre elles, le rôle de l'État devra être réaffirmé, il s'agit notamment des missions régaliennes ou de celles relatives à l'environnement, au logement et à l'hébergement d'urgence ou à l'égalité entre les femmes et les hommes par exemple, tandis que pour d'autres, le périmètre de l'action étatique devra continuer à être allégé compte tenu des compétences dévolues aux collectivités territoriales. Il s'agit à cet égard de poursuivre un nécessaire effort de rationalisation et d'articulation dans la répartition des compétences, en s'appuyant sur ce qui fonctionne et en améliorant ce qui doit l'être. Les administrations centrales y prendront toute leur part, pour faire évoluer leur organisation le cas échéant, et amplifier la logique de la déconcentration. Plusieurs principes directeurs forts irriguent la démarche parmi lesquels le maintien des services publics au plus près des usagers, la réaffirmation de l'importance de l'échelon départemental, l'ouverture à davantage de modularité dans l'organisation de l'administration territoriale de l'État, le développement des coopérations départementales et la poursuite des mutualisations dès lors qu'elles permettent de générer des économies importantes sur le fonctionnement et des gains d'efficience. Sans anticiper sur l'avenir, les décisions qui seront prises par le Gouvernement, dans le cadre d'une large concertation interministérielle, viseront à gagner en clarté, en efficacité et en cohérence dans la répartition des rôles respectifs de l'État et de ses opérateurs et des collectivités territoriales.