Rubrique > collectivités territoriales
Titre > Comité action publique - Transferts de compét
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites qu'il compte donner aux préconisations du comité action publique 2022 en matière de nouveaux transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales. Le rapport, publié par voie de presse, préconise de « clarifier les responsabilités (et le financement) dans des domaines où elles sont trop partagées entre l'État et les collectivités territoriales, conduisant à une dilution de la prise de décision, néfaste pour l'usager final et coûteuse in fine ». Le comité estime que le rôle des régions devrait être renforcé dans le domaine de l'énergie afin, notamment, de réorganiser les services de distribution. Le niveau régional ou métropolitain devrait se voir, selon le comité, doter de la compétence en matière d'aide à la pierre ainsi que transférer la responsabilité du droit au logement opposable et de l'hébergement. En matière de transport, le rapport estime que « la responsabilité totale du financement du réseau ferroviaire d'intérêt régional » devrait incomber aux régions - induisant l'arrêt de son cofinancement dans le cadre des contrats de plan État-régions - et les routes, ayant perdu leur vocation de desserte nationale (jusqu'à 2 000 kms selon le rapport), aux départements. Le comité appelle à « responsabiliser les collectivités pour la gestion et le financement de l'Office national des forêts, dont elles n'assurent qu'un cinquième du coût de l'exploitation faite pour leur compte ». Le périmètre des domaines transférés vers les collectivités locales pourrait être plus large puisque le rapport propose la réalisation d'une revue des missions. Ces transferts n'auraient pas vocation à être uniformes sur l'ensemble du territoire, mais réalisés sous forme de délégation de compétences, à travers des contrats de territoire, en fonction du contexte local. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de transferts de compétences de l'État vers les collectivités locales, les modalités et les moyens supplémentaires octroyées à ces dernières pour qu'elles puissent prendre en charge ces transferts.