Question de : Mme Patricia Gallerneau
Vendée (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés
Question posée en séance, et publiée le 25 octobre 2018

SURPOPULATION CARCÉRALE

M. le président. La parole est à Mme Patricia Gallerneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.

Mme Patricia Gallerneau. Madame la garde des sceaux, le nombre de détenus continue d'augmenter et le record d'incarcération a été battu en juillet dernier, avec 70 701 détenus dans les prisons françaises, qui comptent moins de 60 000 places. Cinquante établissements, sur un total de cent-quatre-vingt-sept, connaissent un taux d'occupation supérieur à 150 %.

En décembre dernier, je me suis rendue à la prison de la Roche-sur-Yon, comme vous-même, et nous l'avons visitée peu après ensemble. Nous avons constaté les nombreuses difficultés auxquelles sont confrontés le personnel pénitentiaire et les détenus en raison de cette surpopulation carcérale. L'actuelle prison disposait à l'origine de trente-neuf places. Elle compte aujourd'hui quatre-vingt-quinze détenus, qui vivent les uns sur les autres – si l'on peut dire : « vivre ». En 1875, pourtant, une loi avait posé le principe de l'encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires, mais il n'a jamais été respecté.

Il y a quelques jours, nous avons appris qu'il n'y aurait pas de prisons supplémentaires en Vendée. Comme dans plusieurs autres régions de France, nous attendions ces constructions nouvelles. Le personnel pénitentiaire doit pouvoir travailler dans de bonnes conditions et les détenus accomplir leur peine dans la dignité. Comme l'a dit George Kiejman, « la démocratie, ça ne doit s'arrêter nulle part, et surtout pas au seuil de la prison ».

Madame la ministre, votre décision est-elle définitive ? Si une nouvelle prison n'était pas programmée, pouvez-vous nous assurer que, à défaut, des crédits de rénovation annuels nous seront bien affectés, afin d'améliorer en urgence les conditions de détention actuelles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice. Madame la députée, le plan pénitentiaire que j’ai récemment présenté repose sur quatre objectifs : redonner du sens à la peine, rendre les peines effectives, assurer la dignité des conditions de détention et assurer aux personnels les conditions de travail les plus honorables possibles.

Ce plan comporte un volet immobilier, qui me conduira à construire 15 000 places supplémentaires par rapport à ce que j’ai trouvé lorsque nous sommes arrivés au Gouvernement,…

M. Raphaël Schellenberger. Sept mille !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . …avec un budget de 1,6 milliard d’euros, ce qui est évidemment loin d’être négligeable.

M. Fabien Di Filippo. Et où sont-elles, ces 15 000 places ?

M. Raphaël Schellenberger. Et les engagements de M. Macron ?

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux. Le choix des implantations découle d’une projection de la population pénale, que nous établissons en prenant en compte la démographie et la nouvelle politique des peines que je porte et que j’aurai l’occasion de vous présenter prochainement – comme vous le savez, elle vise à préférer d’autres peines à de courtes peines d’emprisonnement, qui sont inutiles. Ce choix découle également d’une diversification des établissements pénitentiaires, qui répondra au mieux à l’accueil de populations pénales différenciées.

Pour ce qui concerne votre département, qui fait partie d’un bassin de territorialisation plus large, comportant d’autres départements, il apparaît que les besoins en termes de population pénale ne justifient pas de construction supplémentaire.

Toutefois, je m’engage ici à nouveau – car j’ai déjà eu l’occasion de le faire – à rénover les établissements de la Roche-sur-Yon et de Fontenay-le-Comte…

M. Pierre Henriet. Très bien !

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux . …avec un investissement de 4 millions d’euros qui nous permettra de reprendre notamment les cellules collectives, la sécurité et la lutte contre l’incendie.

Il y va aussi, avec ces rénovations, de la dignité des détenus et des personnels qui travaillent dans ces établissements. C’est un enjeu fondamental. (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)