Réponse publiée le 16 avril 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. S'agissant du règlement de la transition entre les deux systèmes de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le législateur a eu pour objectif d'éviter une double contribution aux charges publiques qui aurait résulté pour les contribuables du paiement en 2019 de l'impôt sur les revenus de 2018 avec le décalage d'un an et sur les revenus de 2019 avec le prélèvement à la source. Il a donc créé le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui viendra effacer l'impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels dans le champ de la réforme. Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles des pensions. La déduction de ces sommes en 2018 produira des effets fiscaux dès lors qu'un contribuable qui dispose de revenus hors du champ du prélèvement à la source (plus-values mobilières ou revenus d'épargne par exemple) ou du CIMR (revenus exceptionnels) bénéficiera d'un effet « taux » en faisant diminuer le taux auquel seront imposés en 2018 les revenus hors du champ de la réforme ou du CIMR. Par ailleurs, un contribuable qui ne dispose que de revenus couverts par le CIMR bénéficiera, à compter de septembre 2019 d'un taux de prélèvement à la source diminué car tenant compte des rachats de trimestre déduits en 2018. En toute hypothèse, l'avantage global dont bénéficiera le contribuable au titre des revenus de 2018 sera, du fait de l'effacement de l'impôt par le CIMR, toujours supérieur à celui dont il aurait bénéficié en l'absence de réforme. Au surplus, ces rachats n'interviennent pas pour des raisons uniquement fiscales mais surtout pour améliorer la retraite des personnes concernées.