Question de : M. Jacques Marilossian (Ile-de-France - La République en Marche)

M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la différence de traitement fiscal entre les assurés ayant, pour des raisons diverses (retard dans le traitement des dossiers initiés en 2017, plan de départ volontaire ou plan social accompagnant un licenciement collectif) racheté des trimestres de retraite en 2018 d'une part, et les assurés qui effectueront ce rachat à partir de début 2019 et au-delà d'autre part. En effet, les sommes versées pour le rachat de trimestres de retraite viennent habituellement en déduction du revenu imposable. Au 1er janvier 2019, avec la mise en place du prélèvement à la source et l'effet du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR) qui lui est concomitant, les assurés effectuant un rachat de trimestres en 2019 pourront déduire les montants versés de leurs revenus imposables quand ceux qui ont effectué leurs rachats en 2018, qu'ils soient contraints ou non, ne le pourront pas. Comparativement, ces derniers se verront ainsi pénalisés fiscalement. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend prendre comme mesure pour que l'impact fiscal d'un rachat de trimestre effectué en 2018 ait le même impact fiscal qu'un rachat de trimestre effectué en 2019 et dans les années à venir.

Réponse publiée le 16 avril 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Il consiste à appliquer le taux de prélèvement à la source au revenu imposable et revêt deux formes selon que le revenu est versé par un collecteur identifié ou non. Dans le premier cas, le verseur de revenu opère une retenue à la source en appliquant le taux au revenu imposable qu'il verse au bénéficiaire. Si le revenu est versé sur douze mois, l'impôt est également prélevé sur douze mois au lieu de 10 comme dans le système antérieur de mensualisation. Dans le second cas, c'est l'administration fiscale qui applique le taux au revenu imposable et qui calcule un acompte contemporain prélevé directement sur le compte bancaire du contribuable selon une échéance mensuelle ou, sur option, trimestrielle. S'agissant du règlement de la transition entre les deux systèmes de recouvrement de l'impôt sur le revenu, le législateur a eu pour objectif d'éviter une double contribution aux charges publiques qui aurait résulté pour les contribuables du paiement en 2019 de l'impôt sur les revenus de 2018 avec le décalage d'un an et sur les revenus de 2019 avec le prélèvement à la source. Il a donc créé le crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui viendra effacer l'impôt sur les revenus de 2018 non exceptionnels dans le champ de la réforme. Les rachats de cotisations de retraite au régime de base de sécurité sociale et aux régimes complémentaires légalement obligatoires sont déductibles des pensions. La déduction de ces sommes en 2018 produira des effets fiscaux dès lors qu'un contribuable qui dispose de revenus hors du champ du prélèvement à la source (plus-values mobilières ou revenus d'épargne par exemple) ou du CIMR (revenus exceptionnels) bénéficiera d'un effet « taux » en faisant diminuer le taux auquel seront imposés en 2018 les revenus hors du champ de la réforme ou du CIMR. Par ailleurs, un contribuable qui ne dispose que de revenus couverts par le CIMR bénéficiera, à compter de septembre 2019 d'un taux de prélèvement à la source diminué car tenant compte des rachats de trimestre déduits en 2018. En toute hypothèse, l'avantage global dont bénéficiera le contribuable au titre des revenus de 2018 sera, du fait de l'effacement de l'impôt par le CIMR, toujours supérieur à celui dont il aurait bénéficié en l'absence de réforme. Au surplus, ces rachats n'interviennent pas pour des raisons uniquement fiscales mais surtout pour améliorer la retraite des personnes concernées.