Texte de la question

M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non-effectivité du droit au cumul attribué aux médecins hospitaliers à temps plein. En effet, l'article R. 6152-30 du code de la santé publique dispose de la possibilité, pour un praticien hospitalier engagé à temps plein, d'exercer deux demies-journées d'activité médicale d'intérêt général. Celle-ci est répartie hebdomadairement, selon une convention établie entre les organismes et uniquement pour des activités énumérées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. Dans les faits, ce « droit au cumul » vecteur de recherche et de développement, de partage de compétences et d'apports de soins et d'expertises en dehors de l'hôpital, n'est que peu effectif et peu accordé aux médecins hospitaliers engagés à temps plein. Or, certains centres médicaux non-hospitaliers, notamment ceux dédiés aux pathologies de la cognition, ne peuvent fonctionner que par l'apport hebdomadaire de soins prodigués par des médecins spécialistes, et des effectifs paramédicaux. Ainsi, l'effectivité du « droit au cumul » pour les praticiens hospitaliers à temps plein conditionne le fonctionnement de ces centres médicaux, en ville comme en milieu rural. Ainsi, dans la continuité du plan santé, il aimerait connaître les orientations qu'elle souhaiterait adopter à ce sujet.