Réponse publiée le 27 novembre 2018

Les assistants de service social concourent directement par leur action à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire des élèves et à la lutte contre l'absentéisme dans les établissements scolaires du second degré. Ils apportent écoute, conseils et soutien aux élèves pour favoriser leur réussite individuelle et sociale. Des moyens supplémentaires de personnels d'éducation, sociaux et de santé pour la vie scolaire et l'accompagnement des élèves en situation de handicap soutiennent les réformes pédagogiques et éducatives qui sont mises en œuvre. Ces moyens sont mobilisés dans les territoires et les établissements présentant les besoins les plus importants, en particulier dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et les réseaux d'éducation prioritaire renforcée (REP+). Le renforcement de la filière sociale s'effectue dans le cadre des créations d'emplois prévues en loi de finances pour l'éducation nationale. S'agissant des personnels de la filière sociale, 310 créations d'emploi ont été réalisées, sur la période 2012-2017, dans le cadre de la loi de refondation de l'école, dont 100 à la rentrée scolaire 2017. Ces créations ont vocation à accompagner le renforcement du suivi des élèves, principalement en éducation prioritaire. A la rentrée 2018, les moyens de 2017 ont été confirmés. Par ailleurs, au titre de l'année 2018, 107 postes ont été ouverts aux concours de recrutement d'assistants de service social pour les services et établissements publics de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. Tous modes de recrutement confondus, le ratio entre le nombre de postes pourvus et le nombre de postes ouverts s'établit à 96 % en moyenne entre 2015 et 2017. Ce taux important est un marqueur de l'attractivité du corps. En matière d'accompagnement de ces personnels, la prévention des risques psychosociaux demeure une priorité nationale pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, inscrite dans les orientations stratégiques ministérielles 2018-2019 du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel. Enfin, les actions de formation continue, dont doivent pouvoir bénéficier les assistants de service social, relèvent des « stratégies de formation » décidées au niveau académique, qui peuvent s'appuyer sur le plan national de formation. Sur le plan statutaire, la seconde étape de la revalorisation des corps à caractère socio-éducatif de la fonction publique de l'État, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), entrera en vigueur au 1er février 2019. Ces dispositions inscrivent dans la catégorie A de la fonction publique le corps des assistants de service social des administrations de l'Etat. Ce corps interministériel, relevant du ministre chargé des affaires sociales, connaîtra à la même date un nouveau statut s'inscrivant dans la structure de carrière prévue par le décret du 10 mai 2017, portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'État à caractère socio-éducatif. Les évolutions statutaires et indiciaires attachées au nouveau statut des assistants de service social s'appliqueront de façon échelonnée entre le 1er février 2019 et le 1er janvier 2021. Sur le plan indemnitaire, il convient de préciser que les montants (planchers et plafonds) de la part fonctionnelle du régime indemnitaire (IFSE), pour les assistants de service social, sont fixés par arrêté interministériel. Une circulaire du ministère chargé de l'éducation nationale fixe la mise en œuvre de ce dispositif réglementaire : elle détermine un socle de gestion ministérielle – supérieur au plancher défini par les arrêtés interministériels – constituant le montant de base de l'IFSE. Ainsi, les attributions indemnitaires individuelles des assistants de service social du ministère de l'éducation nationale sont supérieures aux planchers interministériels. Enfin, certains personnels exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé (REP +) sont éligibles au versement de l'indemnité de sujétions, dont le montant a été porté, depuis le 1er septembre 2018, de 2 312 euros à 3 479 euros annuels. Les conditions d'attribution de cette indemnité aux assistants de service social demeurent liées aux modalités d'affectation de chaque agent, ainsi qu'à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.