Réponse publiée le 29 décembre 2020

La directive de l'Union européenne 2006/126 relative au permis de conduire a été transposée en droit français par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, entré en vigueur le 19 janvier 2013. La volonté affichée par la directive est de permettre une progressivité dans la conduite des véhicules poids-lourds et notamment dans le secteur du transport de voyageurs. En effet, la conduite d'un véhicule de transport en commun à titre professionnel est une activité exigeante en matière de sécurité et nécessite une expérience de conduite particulière du fait du nombre de personnes pouvant être transportées. L'âge d'obtention du permis de conduire de la catégorie D est fixé, depuis le 19 janvier 2013, à 24 ans. Toutefois, l'accès à la conduite professionnelle est autorisé dès 21 ans sous réserve d'avoir suivi une formation longue et obtenu un diplôme ou titre professionnel de conducteur de transport de voyageurs. Par ailleurs, la catégorie D1 permet aux jeunes de moins de 24 ans qui n'ont pas suivi de formation professionnelle de conduire des véhicules de la catégorie D1 qui correspondent à des véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, seize places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas huit mètres. Pour ces raisons, il n'est pas prévu de déroger à l'âge minimum requis pour accéder à la catégorie D.