15ème législature

Question N° 13211
de Mme Anne Blanc (La République en Marche - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > taxe sur la valeur ajoutée

Titre > Question citoyenne sur l'éventualité d'une TVA réduite dans la filière bio

Question publiée au JO le : 09/10/2018 page : 8946
Réponse publiée au JO le : 04/12/2018 page : 10960
Date de changement d'attribution: 16/10/2018

Texte de la question

Mme Anne Blanc interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de réduire la TVA sur les fruits et légumes issus de l'agriculture biologique de production française. Cette question est posée au nom de Mme Valérie Magnan, citoyenne française. Introduire une TVA réduite à 5,5 % sur les produits alimentaires, en particulier les fruits et les légumes issus de l'agriculture biologique de production française, serait bénéfique à bien des égards. Cela permettrait premièrement de renforcer la demande en produits non transformés issus de la filière bio, donc la consommation, soit une augmentation des recettes du secteur, capables de compenser budgétairement cette réforme. De plus, cela inciterait de plus en plus de producteurs à convertir leurs exploitations vers le bio et par là-même participerait de la réduction de l'usage des produits phytosanitaires et plus largement du processus de transition écologique mis en œuvre par le Gouvernement. En outre, il serait possible d'affecter une part raisonnable de la redevance pour pollutions diffuses, prélevée sur les produits phytosanitaires, afin de compenser d'éventuelles pertes de recettes qui ne seraient pas comblées par l'augmentation de la consommation et un rééquilibrage, à son échelle, de la balance commerciale. Elle le prie de bien vouloir détailler la position du ministère sur cette idée novatrice, bonne pour la santé, l'environnement et l'emploi agricole.

Texte de la réponse

Les produits destinés à l'alimentation humaine relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce taux s'applique à toutes les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intra européennes, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits alimentaires. Ce taux s'applique donc déjà aux produits issus de l'agriculture biologique compris. En effet, la définition de produit alimentaire inclut les produits qui, par nature, constituent des aliments, simples ou composés, susceptibles d'être utilisés en l'état pour l'alimentation (pain, lait, viandes, conserves, fruits, légumes, etc.). Ces produits peuvent être affectés à un autre usage que l'alimentation humaine sans perdre le bénéfice du taux réduit. Quelques exceptions sont à noter. Les ventes, à consommer sur place, de produits alimentaires (autres que boissons alcoolisées), ainsi que les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate (à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcoolisées) bénéficient d'une TVA intermédiaire à 10 %. Les boissons alcoolisées, la confiserie, les margarines et graisses végétales, certains chocolats et produits composés de chocolat et le caviar relèvent d'un taux normal.