Réponse publiée le 25 décembre 2018 (Erratum publié le 29 janvier 2019)

Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures (COI), rendu le 1er février 2018, a constitué la base du travail mené par le Gouvernement pour préparer les éléments relatifs à la programmation des infrastructures figurant dans le projet de loi d’orientation des mobilités et mettre en œuvre la priorité donnée par le Président de la République à l’amélioration des transports du quotidien. Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 26 novembre 2018. S’agissant de la question des financements innovants, le COI a jugé que l’instauration de recettes affectées sur le modèle de la société du Grand Paris, apparaît comme une piste intéressante pour mobiliser, à l’échelle géographique pertinente, des ressources complémentaires pour le financement de projets d’infrastructure. Au-delà, les échanges doivent se poursuivre avec les collectivités locales demandeuses de la mise en place de ressources locales dédiées à la réalisation de grands projets. Les décisions devront être prises au vu des conséquences sur les finances publiques, de l’impact sur l’économie locale et de l’équilibre financier des projets concernés. Le projet de loi d’orientation des mobilités prévoit ainsi de poursuivre ces travaux avec les collectivités locales afin de préciser les conditions dans lesquelles la mise en place de ressources dédiées permettrait d’anticiper le calendrier de réalisation des lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse et Montpellier-Perpignan. Par ailleurs, la France soutient pleinement les projets de transports éligibles, et en particulier ferroviaires, dans leur obtention d’un cofinancement de la part de l’Union Européenne à travers le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE). Pour son volet transports, la France est l’un des tous premiers bénéficiaires de ce programme s’inscrivant dans le cadre financier pluriannuel (CFP) européen 2014-2020. Le MIE apporte un concours financier pour majeure partie sous forme de subventions, par l’intermédiaire d’appels à propositions et, de manière plus ciblée, grâce à des instruments financiers innovants, aux actions contribuant à la mise en œuvre du réseau de RTE-T notamment dans le domaine ferroviaire. Ainsi, le MIE participe pleinement au financement de liaisons transfrontalières comme la section internationale du Lyon-Turin, de la décongestion des nœuds du réseau central comme les aménagements ferroviaires au sud de Bordeaux ou de la mise en place de la nouvelle technologie de signalisation interopérable européenne dite ERTMS sur plusieurs axes du réseau ferré national. A titre d’exemple, le projet Haute Performance Grande Vitesse Sud-Est (HPGVSE) de la ligne Paris-Lyon bénéficie jusqu’en 2023 de financements innovants dans le cadre d’une subvention de type « blending » consistant à panacher des subventions classiques à d’autres sources de financements comme des prêts bancaires. S’agissant des prochaines étapes, la Commission a, à ce stade, évoqué son intention de lancer un appel à propositions pour réutiliser les subventions attribuées en début de période et qui n’auront pas été consommées. Ce sera ainsi l’occasion pour la France de soutenir des projets de transports notamment ferroviaires pour un financement complémentaire européen jusqu’en 2023. Par ailleurs, il convient de noter que dans le cadre de la préparation du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, la Commission a publié le 6 juin 2018 sa proposition de règlement pour un MIE 2021-2027. Lors de la négociation de ce règlement, la France veillera en particulier à ce qu’un montant suffisamment ambitieux soit prévu pour les projets de transports qui participent à la transition écologique et à ce que des moyens substantiels soient toujours attribués, y compris pour les sections du réseau central du RTE-T hors corridors. Les premiers appels à propositions s’inscrivant dans ce cadre seront lancés courant 2021.