Réponse publiée le 27 novembre 2018

L'encadrement des activités physiques et sportives (APS) contre rémunération est régi par les dispositions de l'article L. 212-1 du code du sport qui dispose : « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation… » À ce titre, la profession de moniteur guide de pêche est une profession réglementée depuis 2002, date de la mise en place d'un diplôme d'État spécifique, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « pêche de loisirs ». Plus généralement, 1007 diplômes fixent le cadre réglementaire conditionnant l'encadrement des activités physiques ou sportives contre rémunération, pour 148 450 professionnels déclarés dans les bases du ministère des sports. Cette situation interroge sur l'impact de la réglementation sur la fragmentation et le développement de l'emploi ainsi que sur l'accès au sport alors que l'objectif fixé par la ministre des sports est de trois millions de pratiquants. De même, le dispositif actuel ne définit aucun gradian d'obligation de qualification, en fonction des activités. L'analyse de ces éléments a conduit la ministre des sports à intégrer cette problématique dans la concertation menée cette année, sur la gouvernance du sport. Il en résulte que la majorité des acteurs s'accorde sur le fait qu'il convient maintenant de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire, en intégrant la notion de proportionnalité, basée sur une analyse objective des activités qui relèvent du champ du sport et avec un recentrage de l'État, sur la sécurité des pratiquants. C'est dans ce cadre que des consultations seront prochainement engagées avec l'ensemble des acteurs concernés dont, pour le cas spécifique évoqué, les professionnels de l'animation et de l'encadrement de la pêche de loisirs afin de proposer, au cas par cas, la réglementation la plus adaptée. Ces travaux s'inscrivent dans les objectifs et le cadre de la directive européenne du 28 juin 2018 relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une nouvelle réglementation des professions.