15ème législature

Question N° 13255
de M. Joël Aviragnet (Socialistes et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > départements

Titre > Soutien au conseil départemental de la Haute-

Question publiée au JO le : 16/10/2018 page : 9205
Réponse publiée au JO le : 05/03/2019 page : 2115
Date de changement d'attribution: 20/11/2018

Texte de la question

M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la suppression de l'institution départementale de la Haute-Garonne sur le périmètre métropolitain. Le Gouvernement a fait part de son intention d'engager en Haute-Garonne une réforme territoriale inspirée du modèle lyonnais. Une telle décision, si elle devait voir le jour, entraînerait un transfert des compétences du conseil départemental vers Toulouse métropole sur le territoire de cette dernière. La suppression de l'institution départementale sur le périmètre métropolitain laisserait subsister un département résiduel, un département amputé d'une partie de ses ressources, de ses moyens et de sa capacité d'action en matière de solidarités humaine et territoriale. Cette situation est inenvisageable tant le conseil départemental joue un rôle essentiel par son soutien aux services publics de proximité, par l'offre d'ingénierie publique qu'il déploie en proximité des territoires et, plus largement, par l'ensemble des dispositifs et des projets qu'il met en place pour accompagner tous les territoires haut-garonnais selon leurs spécificités et leurs besoins. Le département agit au quotidien, dans un souci de dialogue et d'écoute constants, en faveur du développement équilibré des territoires. Son action auprès des citoyens, que ce soit dans l'accompagnement social ou en faveur des collégiens, trouve une traduction identique dans les petites communes rurales comme dans la métropole toulousaine. En Haute-Garonne, l'action du département est donc fondamentale pour assurer l'égalité des chances des citoyens sur l'ensemble des territoires urbains, péri-urbains, ruraux et de montagne. M. le député est convaincu que ces territoires, dont la diversité forge l'identité et la richesse, ont un avenir commun qui doit s'écrire dans la complémentarité, la solidarité et le partage. Le transfert des compétences du conseil départemental vers Toulouse métropole viendrait mettre en péril l'équilibre déjà fragile entre tous ces bassins de vie haut-garonnais. Par ailleurs, dans un contexte insécurisant de baisse des dotations de l'État, de réforme de la fiscalité locale avec la suppression de la taxe d'habitation, de complexification des normes et des règlements, le souhait des communes est de pouvoir agir au sein d'une organisation territoriale enfin stabilisée ; de ce point de vue, la remise en cause du département serait pour eux un nouveau facteur d'incertitudes. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Texte de la réponse

Rassembler dans une collectivité unique les attributions des métropoles à vocation européenne et des départements, sur des zones très urbanisées fait l'objet d'une réflexion. Cette fusion viserait à favoriser le rayonnement des entités urbaines les plus importantes, mais aussi à permettre un exercice plus intégré et plus efficace de leurs compétences, dans un objectif d'amélioration de la qualité du service public. Ces métropoles participeraient à une solidarité nationale et territoriale accrue. Les concertations sont toujours en cours, et à ce jour, aucune modification de la législation n'est envisagée sur ce point. En tout état de cause, seul un nombre limité de territoires pourraient être concernés, et une solidarité financière entre la métropole et le département serait assurée, de manière à ce que le département conserve ses moyens et toute sa capacité d'action en matière de solidarité humaine et territoriale. En outre, il s'agirait de transférer en bloc les compétences départementales à la nouvelle collectivité, de sorte que l'impact sur l'organisation territoriale serait limité. De manière plus générale, le Gouvernement s'est engagé à ce qu'aucune décision concernant les collectivités territoriales ne soit prise sans que ces dernières n'aient au préalable été consultées.