Texte de la question
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la requalification en locaux industriels de bâtiments de stockage, à l'occasion de contrôles opérés par les services fiscaux. Elle rappelle que lors de la séance du 20 décembre 2016 à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2016, elle avait, avec plusieurs de ses collègues, attiré l'attention du secrétaire d'État au budget sur ce sujet. Elle avait également soulevé cette question lors d'une audition du directeur général des finances publiques. Il semblerait que le nombre de requalifications de locaux de stockage en locaux industriels soit en constante augmentation, et que la doctrine appliquée par les différentes brigades effectuant les contrôles soit susceptible de varier d'une région à l'autre. Aussi, elle lui demande les données suivantes : le nombre de locaux de stockage contrôlés chaque année par les services fiscaux, valeur locative que représentent ces locaux qualifiés en stockage et sur ce nombre de locaux de stockage, préciser la part de ceux qui sont requalifiés en locaux industriels suite à une vérification par les services fiscaux. Pour ces locaux requalifiés, elle souhaite connaître leur valeur locative avant la requalification (c'est-à-dire en tant que locaux de stockage) et après requalification (c'est-à-dire en tant que locaux industriels). Elle lui demande également de lui préciser si une étude visant à établir l'homogénéité des méthodes de requalification sur le territoire français a été réalisée, et s'il serait possible d'en connaître les conclusions.
Texte de la réponse
Le système d'information de la direction générale des finances publiques ne permet pas de connaître le nombre de locaux de stockage contrôlés chaque année par les services fiscaux, ni le nombre de contrôles ayant donné lieu à une requalification en établissement industriel. Il est en revanche possible d'identifier parmi les dossiers de contrôle sur place ceux qui ont porté sur le régime applicable aux établissements industriels en matière de taxe foncière et assortis de rappels de cotisation foncière des entreprises, soit 1 238 dossiers dont la procédure de rectification s'est achevée en 2016. Pour autant, il n'est pas possible d'isoler dans ce total le nombre de contrôles ayant donné lieu à une requalification en établissement industriel. Au titre de ces contrôles achevés en 2016, les rappels notifiés s'élèvent à 260 M€ mais ce montant correspond à l'application de l'ensemble des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts. Il ne reflète donc pas uniquement les rehaussements liés à un changement de méthode d'évaluation. Concernant l'homogénéité des méthodes de requalification, la direction des vérifications nationales et internationales et plusieurs directions spécialisées de contrôle fiscal ont mutualisé leurs pratiques et expériences en matière de contrôle des établissements industriels. Un projet de circulaire de l'administration centrale est en outre en préparation. Bien évidemment, en cas de contestation, les entreprises disposent des voies de recours administratives et contentieuses prévues par les textes en vigueur, ainsi que de la possibilité de saisir la direction générale sur leur situation fiscale. Entre 2012 et 2016, le service du contrôle fiscal a eu à connaître 20 dossiers de requalification en établissement industriel. La position des services de contrôle a été confirmée dans 16 affaires et infirmée dans 4 dossiers. Un rapport présentant au niveau national les modalités d'évaluation des immobilisations industrielles ainsi que des propositions de sécurisation sur la qualification d'immobilisation industrielle sera remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2018.